Conférence régionale sur le trafic illicite des biens culturels
volés en Iraq
Amman, Jordanie, 1 - 2 juin 2004
- M. Mohamed Abu Hamour, ministre des Finances de la Jordanie, ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants. Il rappelle la tragédie qu'a représenté pour l'humanité la disparition d'un héritage culturel inestimable lors des événements survenus en Iraq et en appelle à la coopération internationale pour lutter contre le trafic illicite des biens culturels volés. D'autres remarques liminaires sont prononcées par M. Mahmoud Quteishat, Directeur général du Service des douanes de la Jordanie et par M. Karl-Heinz Kind, officier spécialisé du Secrétariat général d'Interpol, au nom de M. Willy Deridder, Directeur exécutif des Services de police. Tous deux évoquent les actions déjà menées et la détermination de leurs organisations respectives à poursuivre leurs efforts en faveur d'une lutte efficace contre le trafic des biens culturels volés.
- Les délégués élisent M. Bashshar Khasawnih, du Service des douanes de la Jordanie, à la présidence de la réunion, et adoptent l'ordre du jour à l'unanimité.
| 1. Le vol de biens culturels en Iraq |
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- M. Donny George, Directeur général du Musée de l'Iraq à Bagdad, présente un rapport détaillé assorti de diverses illustrations sur les vols et les dégradations commis dans son établissement en avril 2003. Bien que le personnel du musée n'ait pas terminé de faire le décompte des pièces du musée, en raison de la confusion qui a régné à la suite du pillage et de la perte d'une partie des inventaires, on peut estimer à environ 15 000 le nombre d'objets volés. Depuis les événements, près de 4 000 pièces ont été récupérées par le musée suite à des restitutions volontaires, à des contrôles inopinés et à des opérations ciblées souvent menées de façon conjointe par la police iraquienne, les autorités provisoires de la Coalition et les douanes. Le Musée de l'Iraq prépare un site Web contenant toutes les informations disponibles sur les biens volés.
- M. Donny George mentionne également plusieurs saisies de biens culturels iraquiens volés effectuées à l'étranger et indique qu'environ un millier de pièces ont été saisies aux Etats-Unis, 1 054 en Jordanie, près de 200 en Syrie, 35 au Koweït et un certain nombre en Arabie saoudite. La plupart de ces pièces ne provenaient pas du Musée de l'Iraq, mais de récentes fouilles illicites. Il déplore que la Turquie et l'Iran n'aient à ce jour communiqué aucune information sur les saisies.
- Il souligne en outre qu'en Iraq, la plupart des sites archéologiques ne bénéficient actuellement d'aucune protection et qu'ils continuent donc d'être pillés. Certes, les Carabiniers italiens avaient proposé leur protection dans la région de Nasiriyah, mais depuis leur récent retrait de cette zone en raison de conditions de sécurité insuffisantes, les sites qui s'y trouvent sont également la cible des pilleurs.
- Le délégué du ministère de la Sécurité intérieure des Etats-Unis complète le précédent exposé par des explications et des images relatives au Musée de l'Iraq, en s'attachant moins aux objets volés qu'au point de vue des enquêteurs, aux traces découvertes, aux moyens d'accès à la salle d'exposition et aux salles de stockage, et à l'entrée par effraction dans les bureaux et les réserves.
| 2. Rapport d'activité du Secrétariat Général |
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- M. Jean-Pierre Jouanny, officier spécialisé en poste au Secrétariat général, fait le point sur les activités menées par Interpol au titre de la lutte contre le trafic illicite des biens culturels volés en Iraq. Il évoque la conférence internationale qui s'est tenue à Lyon (France) les 5 et 6 mai 2003, et qui a permis le renforcement de la coopération stratégique avec l'UNESCO en vue de la création d'une base de données répertoriant les biens culturels iraquiens volés ou exportés de façon illégale ainsi que la mise en place de deux nouvelles formes de coopération : le Groupe d'experts Interpol, qui fait office de comité consultatif pour le programme Interpol sur les objets d'art volés et pour les pays membres d'Interpol, et la Cellule spéciale chargée de retrouver les biens culturels volés en Iraq, à vocation opérationnelle.
- Afin d'aider les services chargés de l'application de la loi dans le monde entier, le Secrétariat général a publié une liste des objets d'art iraquiens menacés de trafic qu'il a reliée à la Liste rouge des antiquités iraquiennes en péril publiée par le Conseil international des musées (ICOM). En outre, l'édition de juin 2003 de l'affiche "Les oeuvres d'art les plus recherchées" était entièrement consacrée aux pertes subies par le Musée de l'Iraq, et trois des six objets représentés ont été retrouvés. Grâce à l'aide considérable des B.C.N. de Rome et de Washington, plus de 2 100 objets volés en Iraq ont été enregistrés dans la base de données ASF sur les œuvres d'art volées. Tous ces objets figurent en outre sur le CD-ROM d'Interpol consacré aux œuvres d'art volées et dans les pages du site Web à accès public (www.interpol.int) spécialement créées à cet effet.
- Un représentant d'Interpol fait depuis peu partie du Comité international de coordination pour la sauvegarde du patrimoine culturel de l'Iraq, financé par l'UNESCO.
| 3. Actions menées par les pays membres |
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- Un délégué du Service des antiquités de la Jordanie attire l'attention sur l'étroite coopération qu'entretient son service avec les services des douanes et de la sécurité publique de son pays. Des officiers de liaison ont été nommés pour aider les services chargés du contrôle aux frontières à estimer les objets saisis. Le Service des antiquités, qui conserve ces objets en lieu sûr, a également établi des inventaires informatisés et partage les informations dont il dispose avec le Musée de l'Iraq et l'UNESCO. Il a en outre créé une base de données contenant des informations sur environ 11 000 sites archéologiques en Jordanie et prépare actuellement une base de données similaire pour l'Iraq.
- Le délégué précise que les autorités jordaniennes ont procédé à plusieurs vagues de saisies en avril, juillet et novembre 2003, puis à nouveau en avril 2004, avec des périodes plus calmes entre chaque opération. Ce rythme est probablement révélateur des activités des trafiquants, modulées selon l'évaluation qu'ils font de la situation.
- Un autre délégué du même service fait état des initiatives de coopération internationale entreprises de façon bilatérale avec plusieurs pays voisins, mais également avec l'UNESCO et avec des organisations régionales (ISESCO et ILESCO), qui ont abouti à l'octroi d'une aide pratique, notamment sous la forme de financements et de formations destinés à des archéologues iraquiens.
- Un délégué du Département jordanien de la Sécurité publique fait référence à la vaste gamme d'infractions qui touchent les biens culturels, telles que le vol, le recel, les fouilles illégales, la destruction de sites en raison de la construction de bâtiments sans autorisation, la contrefaçon et autres activités frauduleuses liées. La police jordanienne surveille occasionnellement des marchés ou des sites touristiques connus, procède à des perquisitions, aide la police des frontières - notamment les services chargés de la lutte contre les stupéfiants et la contrefaçon - et enfin, recueille et transmet les informations à l'échelle nationale et internationale. Afin de remplir correctement leur mission, les policiers jordaniens ont des contacts réguliers avec le milieu des marchands d'art et encouragent la coopération d'informateurs potentiels.
- Un délégué du Service des douanes de la Jordanie décrit les domaines d'activité de son administration, qui s'acquitte non seulement des tâches douanières classiques, mais assure de plus en plus souvent le contrôle du commerce illicite de biens volés, notamment en provenance d'Iraq. 36 postes de douane installés aux frontières et à l'intérieur du pays se partagent cette mission, en étroite collaboration avec le Département de la sécurité publique et le Service des antiquités. Il confirme la saisie de plus d'un millier d'antiquités iraquiennes, essentiellement à la frontière entre l'Iraq et la Syrie.
- Un délégué de l'Arabie saoudite indique que deux saisies d'objets d'art iraquiens ont été effectuées dans son pays. Dans le premier cas, les objets ont été saisis en la possession d'un ressortissant iraquien qui tentait de les vendre dans le pays et, dans le second, ils ont été saisis à la frontière jordanienne. Il se prononce en faveur de l'adoption de procédures communes en matière de saisies, notamment en ce qui concerne l'identification et la restitution des objets saisis.
- Le délégué de la Syrie attire l'attention sur le fait que la législation de son pays en matière d'antiquités figure parmi les plus strictes en ce qui concerne l'interdiction de fouilles non autorisées, la détention d'antiquités et leur commerce, et prévoit des peines sévères pouvant aller jusqu'à la prison à perpétuité assortie de travaux forcés. Le B.C.N. de la Syrie assure l'entière coordination avec toutes les parties concernées et l'échange d'informations au niveau national et international. La Direction générale des antiquités de Syrie apporte son soutien aux enquêtes des services de police et des douanes en les aidant, grâce à ses compétences, à déterminer l'origine et la valeur des objets concernés.
- Le délégué du Service des douanes du Koweït déplore le manque d'informations communiquées sur les objets volés et sur les activités menées par les différentes organisations aux fins de la protection et de la récupération des antiquités iraquiennes.
- Il est renvoyé aux publications figurant sur plusieurs sites Web qui mettent des informations à la disposition du public.
- Un représentant du Secrétariat général explique que les B.C.N. sont régulièrement invités à communiquer des informations utiles aux autres services et organismes chargés de l'application de la loi concernés, mais qu'apparemment, ces échanges d'informations ne se font pas de la même façon dans tous les pays. Par ailleurs, le CD-ROM d'Interpol a précisément été créé pour permettre aux structures autres que les B.C.N. d'obtenir des informations sur les œuvres d'art volées.
- Un délégué du Royaume-Uni présente la nouvelle législation sur la protection des biens culturels récemment adoptée dans son pays, à savoir le Dealing in Tainted Objects Offences Act (2003) et l'Iraq Order (2003) qui intègrent à la législation nationale les sanctions prévues par l'ONU. D'un point de vue pratique, toute la difficulté est liée à l'obligation de fournir des preuves que les objets suspects proviennent de l'actuel Iraq (et non seulement de la région) et la date réelle d'exportation à partir de ce pays. Le Proceeds of Crime Act de 2002 (Loi sur les produits d'infractions) constitue un autre instrument permettant aux services chargés de l'application de la loi de lutter contre le trafic illicite des biens culturels dans son aspect le plus tangible, à savoir en facilitant la saisie des avoirs financiers provenant de transactions illicites.
- Le délégué souligne l'intense coopération des services concernés avec les salles des ventes, les musées, les experts, les chercheurs et la communauté universitaire. A ce jour, depuis le début du conflit en Iraq, aucune antiquité iraquienne de qualité muséale n'a fait son apparition au Royaume-Uni, mais il est probable que le marché de Londres soit le lieu choisi pour écouler des objets de qualité inférieure, pour la plupart provenant de fouilles illégales. Les grandes salles des ventes britanniques prennent des précautions nécessaires pour s'assurer que les objets proposés à la vente ne soient pas des objets volés, mais il est impossible de garantir que tous les marchands d'art en fassent autant.
- Il présente ensuite trois études de cas concernant des saisies d'antiquités iraquiennes effectuées à Londres en 2003 : une affaire récente (saisie de plus de 650 objets en verre réalisée à Newark (Etats-Unis), arrestation d'un marchand d'art à Londres et saisie de ses avoirs) ; une affaire s'étant produite entre les deux guerres en Iraq (saisie d'un livre volé à la bibliothèque de Mossoul en 1995 en même temps que 465 autres livres, et arrestation d'un suspect syrien à Londres) ; et enfin, une affaire antérieure à 1990 (récupération d'un relief assyrien vu pour la dernière fois en Iraq en 1976, auprès d'un ressortissant iranien qui l'avait reçu d'un ressortissant jordanien déjà connu pour recel de biens culturels volés). Ces affaires démontrent le pouvoir d'attraction du marché de l'art londonien, mais également la continuité du trafic et les liens internationaux qui le caractérisent.
- Un délégué de l'Italie fait rapport sur les activités menées en Iraq par les Carabiniers. Un officier a enregistré des informations sur des sceaux cylindriques volés au Musée de l'Iraq, et ces informations ont ensuite été transmises en vue de leur saisie dans la base de données italienne et dans la base de données Interpol sur les œuvres d'art volées. Les unités de Carabiniers stationnées dans la région de Nasiriyah, dans le sud de l'Iraq, ont recensé 71 sites archéologiques, en ont dressé la cartographie et en ont assuré la protection. Au cours de leurs opérations, ils ont saisi plusieurs centaines d'objets auprès de pilleurs et de receleurs et arrêté plus de 50 suspects.
- Le délégué évoque ensuite la série de saisies effectuées en août 2003 en Sardaigne et dans le sud de l'Italie, portant sur 86 tablettes cunéiformes et cinq autres objets archéologiques ; ces objets ont été saisis en la possession d'un ressortissant libanais qui les avait reçus d'un marchand d'art iranien résidant à Londres et qui était déjà connu pour des infractions similaires. Les objets provenaient de fouilles illégales en Iraq.
- M. Donny George rend hommage au travail efficace de prévention mené par les Carabiniers qui ont surveillé les sites archéologiques de la région de Nasiriyah et attire l'attention sur les conséquences de leur récent retrait de la zone en raison de problèmes de sécurité. Quelques jours avant la conférence, le musée de Nasiriyah a été attaqué et la bibliothèque entièrement ravagée par les flammes. Les principaux suspects avaient auparavant aidé les unités italiennes dans leur travail de sauvegarde des sites et du musée, et ils ont mis à profit leur connaissance des lieux pour perpétrer ces actes criminels.
- Le délégué de la France déclare que dans son pays, il existe depuis longtemps une législation appropriée en matière de protection des biens culturels et que cette législation a fait la preuve de son efficacité. En France, une coopération régulière et solidement établie entre la police, les douanes et le ministère de la Culture garantit la communication des informations pertinentes entre les organismes concernés. Le délégué dément les informations publiées à plusieurs reprises dans les médias selon lesquelles quelque 500 antiquités iraquiennes auraient été saisies en France.
- Le représentant du Secrétariat général déplore que, dans certains pays, le Code pénal national prévoie la protection des objets volés dans ces pays sans pour autant contenir de disposition régissant l'importation d'objets exportés de façon illicite à partir d'un pays étranger. Toutefois, dans le cas des biens culturels iraquiens, l'Union européenne a adopté, en juillet 2003, un Règlement du Conseil interdisant l'importation, l'exportation et le commerce d'antiquités iraquiennes ayant quitté le pays après le 6 août 1990.
- M. Donny George précise que la Loi iraquienne de 1936 sur les antiquités interdit toute exportation d'antiquités à partir d'Iraq et que depuis, personne ne peut donc acheter légalement ce type d'objet.
- Le délégué du ministère de la Sécurité intérieure des Etats-Unis donne des indications sur plusieurs saisies opérées par les services de douane de son pays. En juin 2003, un ressortissant des Etats-Unis a fait de fausses déclarations en douane à son arrivée sur le territoire et a été trouvé en possession de trois sceaux cylindriques. Les numéros d'inventaire du Musée de l'Iraq ont permis d'identifier formellement les objets. Le procès est prévu pour juin 2004. Il évoque également la saisie à Newark, en mai 2003, d'un envoi par Fedex de plus de 600 objets d'art iraquiens, pour la plupart des articles de verrerie accompagnés de faux rapports d'experts attestant de l'origine britannique des objets. Les enquêtes, qui se poursuivent encore aujourd'hui, ont permis d'identifier l'expéditeur au Royaume-Uni et le destinataire aux Etats-Unis.
- Le délégué attire l'attention des participants sur la politique de "tolérance zéro" appliquée aux militaires rentrant d'Iraq ; en fait, très peu de saisies ont été effectuées sur des soldats et dans la quasi-totalité des cas, les objets saisis étaient des objets militaires. En outre, il souligne l'augmentation du nombre de ventes d'antiquités iraquiennes sur Internet et présente le travail accompli par une unité spécialisée dans la cybercriminalité pour surveiller les offres douteuses. Ce travail se fonde notamment sur une étroite coopération avec les salles des ventes en ligne, qui permet aux enquêteurs d'obtenir rapidement des informations sur les personnes concernées et de mettre en œuvre certaines méthodes d'enquête, par exemple le recours à des agents infiltrés ou l'entrée en contact avec les vendeurs en se faisant passer pour des acheteurs potentiels.
- La représentante du B.C.N. des Etats-Unis évoque l'étroite collaboration entre tous les services chargés de l'application de la loi des Etats-Unis, l'administration provisoire de la Coalition en Iraq, les ministères concernés et les spécialistes en objets d'art. Elle attire l'attention des participants sur la nouvelle législation, notamment en ce qui concerne la saisie des avoirs, et l'important soutien financier accordé par le Département d'Etat américain aux fins de la préservation de l'héritage culturel iraquien (financement d'équipements muséaux, réparation des bâtiments, protection des sites, mise à disposition de véhicules et de matériel radio et organisation de formations destinées aux gardiens).
- M. Donny George fait observer que de nombreux sites archéologiques sont utilisés sans égards par des militaires, en particulier pour la construction de pistes d'atterrissage ou de bâtiments qui constituent des menaces considérables pour ces sites. Dans le cas de Babylone, les unités polonaises ont même donné à des archéologues la permission de procéder à des fouilles.
- Il insiste sur la nécessité d'évaluer de façon approfondie les risques liés à la sécurité avant de publier des informations sur les parties de site Internet en accès public, et raconte comment il a découvert une publication donnant une description exhaustive d'un projet relatif à la sécurité, y compris des informations sur l'entrée et les passages souterrains, le tout accompagné de plans.
| 4. Organisations internationales |
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- La représentante de l'UNESCO explique les grands principes de la Convention de l'UNESCO de 1970, qui a été adoptée par 103 Etats. Elle indique que, pour entrer en vigueur, les dispositions de cette convention doivent être intégrées à la législation nationale. Elle met l'accent sur les avantages des traités bilatéraux, notamment ceux signés entre les Etats-Unis et le Guatemala, le Pérou et le Mali, qui ont considérablement augmenté les chances de retrouver des biens culturels exportés illégalement et de les restituer à leur pays d'origine.
- Elle présente également la Convention d'UNIDROIT de 1995, qui a été adoptée par 22 Etats et a constitué un cadre d'assistance supplémentaire, notamment en ce qui concerne les antiquités provenant de fouilles illicites et considérées comme volées en vertu des dispositions de cette convention. Elle attire l'attention sur la nécessité de procéder à des inventaires appropriés et mentionne l'aide de l'UNESCO aux fins de l'établissement de tels inventaires dans les musées iraquiens. A cet égard, elle préconise l'utilisation d'un identificateur d'objet, qui décrirait une œuvre d'art de façon normalisée et internationalement reconnue.
- L'UNESCO a récemment créé le Comité international de coordination pour la sauvegarde du patrimoine culturel de l'Iraq, qui comprend des spécialistes scientifiques et des représentants d'organismes professionnels et d'organisations internationales (notamment l'ICOM et Interpol) et qui est chargé de la remise en état des bâtiments, de la mise à disposition d'équipements et de la formation. Enfin, elle indique que l'UNESCO met à disposition ses compétences et propose d'aider à la restitution des objets.
- Un délégué du Yémen exprime ses doutes quant à l'utilité de la Convention de l'UNESCO et signale des cas de restitution de biens culturels à son pays qui se sont soldés par un échec.
- La déléguée de l'UNESCO explique que, naturellement, la Convention s'applique uniquement si les deux pays concernés l'ont ratifiée et, cette convention n'étant pas rétroactive, si l'acquisition a eu lieu après la ratification par les deux pays.
- M. Jouanny (Secrétariat général) fait valoir la position d'Interpol, qui soutient la Convention de l'UNESCO de 1970 et la Convention de l'UNIDROIT de 1995, et explique que le Secrétariat général a mis en œuvre des mesures pratiques autorisant l'acheteur potentiel à agir avec la diligence requise, comme il lui est demandé, afin de mettre à la disposition du public la base de données Interpol sur les œuvres d'art volées (CD-ROM, site Web). Il explique par ailleurs qu'il est dans l'intérêt des pays de la région d'adhérer le plus tôt possible à la Convention de l'UNIDROIT afin de faciliter la restitution des antiquités provenant de fouilles illicites.
- Répondant à un délégué du Liban, qui pense que la Convention de l'UNESCO peut encourager les voleurs en raison du remboursement accordé suite à la restitution d'un objet volé à son propriétaire légitime, la déléguée de l'UNESCO précise que seuls les acheteurs innocents doivent obtenir un dédommagement.
- La déléguée du Conseil international des musées (ICOM) présente le domaine d'activité de son organisation. En étroite coopération avec d'autres organisations partenaires de première importance telles que l'UNESCO et Interpol, l'ICOM organise depuis de nombreuses années des réunions et des séminaires de formation sur la protection des biens culturels. Il a également créé des outils d'information et produit des documents destinés à aider le personnel des musées et les services chargés de l'application de la loi à reconnaître les objets d'art volés et les biens culturels interdits à l'exportation.
- Le 7 mai 2003, l'ICOM a organisé un groupe de travail composé de spécialistes internationaux des musées et constitué une "Liste rouge d'urgence des antiquités iraquiennes en péril". Cette liste contient la description et la photographie des biens culturels iraquiens les plus susceptibles de faire l'objet de trafic. Une fois achevée, cette liste a été publiée sur le site Web de l'ICOM et des exemplaires sur papier ont été distribués aux musées et aux établissements culturels. Une importante campagne dans les médias a permis de compléter la diffusion. Le Secrétariat général d'Interpol s'est chargé de transmettre la liste à ses B.C.N. et l'Organisation mondiale des douanes a informé les administrations douanières en conséquence.
- Un délégué du Royaume-Uni approuve l'initiative de liste rouge de l'ICOM et considère que cet outil utile permet aux services chargés de l'application de la loi, aux musées, aux marchands d'art et aux collectionneurs de se familiariser avec la typologie des objets d'art.
- Le rapport de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) est présenté par un délégué du Service des douanes de la Jordanie. Dès le mois de mars 2003, l'OMD a averti les administrations douanières de la région qu'elles devaient prêter une attention particulière à la provenance des biens culturels et renforcer les contrôles aux frontières en étant attentives aux biens culturels iraquiens. Elle a également informé les 10 Bureaux régionaux de liaison chargés du renseignement (BRLR) et le Réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN). Les 9 et 10 mai 2003, l'OMD a organisé à Amman (Jordanie), conjointement avec le Service des douanes de ce pays, un symposium régional qui a réuni la plupart des administrations douanières de la région ainsi que l'UNESCO, le Secrétariat général d'Interpol et des représentants de services de police du Moyen-Orient. Cette réunion a donné lieu à l'adoption de recommandations en vue d'améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les différents services et d'étudier un certain nombre d'actions à mener.
- Grâce à la coopération entre l'OMD et l'UNESCO et à l'aide apportée par Interpol, un modèle de certificat d'exportation relatif aux biens culturels a été créé ; l'harmonisation des différents certificats d'exportation existant dans le monde visait à faciliter les contrôles douaniers et à permettre la détection des faux documents. Depuis, le projet de certificat a été approuvé par le Comité technique permanent de l'OMD et par le Conseil exécutif de l'UNESCO, et les membres de ces deux organisations seront invités à encourager l'utilisation du certificat.
- Chaque objet culturel quittant l'Iraq doit être accompagné d'un certificat attestant que son exportation est légale. En l'absence de ce certificat, l'exportation doit être considérée comme illicite.
5. Renforcement des mesures de lutte contre le trafic |
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- M. Karl-Heinz Kind (Secrétariat général) résume les différents points abordés au cours des précédentes interventions. Bien que l'affectation d'unités à la protection des sites en Iraq soit difficile en raison de la situation actuelle au regard de la sécurité, il est absolument nécessaire de renforcer les mesures de protection afin de mettre fin au pillage.
- Les pays devraient maintenir et renforcer les contrôles aux frontières dans la mesure où la plupart des saisies déclarées ont été effectuées à ce niveau. Les contrôles ne doivent pas se limiter aux frontières terrestres avec les pays voisins, mais s'étendre aux aéroports des pays éloignés et aux envois par courrier.
- D'une façon générale, les enquêtes doivent accorder une place importante aux marchés et aux centres spécialisés dans le commerce des biens culturels, et en particulier au marché ayant l'envergure la plus internationale, à savoir les ventes sur Internet, en constante augmentation. Dans le cadre de ces enquêtes, la rapidité de réaction est un atout essentiel dans la mesure où les objets sont mis en vente de façon régulière et pendant une courte durée.
| 6. Les problèmes rencontres et les solutions proposées |
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- Se référant aux interventions des délégués du Koweït et de l'Arabie saoudite concernant l'identification des objets suspects, M. Kind rappelle aux délégués les informations qu'Interpol propose dans sa base de données et, à l'intention d'un plus large public, sur son site Web et sur le CD-ROM. La comparaison des informations avec celles déjà enregistrées est nécessaire, mais il convient également de faire régulièrement appel aux compétences de spécialistes afin de déterminer l'origine, l'authenticité et la valeur des objets saisis. Il rappelle à ce propos qu'il existe dans les Services des antiquités et les musées de chaque pays des spécialistes capables et désireux d'apporter leur aide. Il ajoute que suite aux réunions qui ont eu lieu précédemment (Cellule spéciale et Groupe d'experts Interpol), un projet conjoint a été mis au point avec l'UNESCO afin d'établir une liste d'experts (archéologues), d'organismes et de témoins (gardiens des sites) qui permettra aux services chargés de l'application de la loi de trouver plus facilement les personnes en mesure de leur fournir des renseignements.
- L'orateur rappelle en outre que les procédures de restitution sont soumises à la législation en vigueur dans les différents pays, mais que l'adhésion aux conventions internationales devrait à l'avenir offrir une base juridique plus solide.
- La déléguée de l'ICOM propose de participer à la constitution de la liste des experts dépendant des musées et mentionne tout particulièrement les spécialistes de l'héritage culturel iraquien qui ont contribué à la création de la Liste rouge ; le nom de ces personnes est donc déjà connu.
- M. Donny George déclare qu'il convient d'être prudent lors du choix des experts, l'expérience ayant montré que certains d'entre eux communiquaient leurs informations à des voleurs et à des pilleurs. Selon lui, ces experts pourraient être officiellement nommés par le ministère des Affaires étrangères de l'Iraq, puis autorisés à témoigner devant les tribunaux. En ce qui concerne la conservation des antiquités saisies, il préconise un stockage approprié dans les locaux des musées, afin d'éviter toute nouvelle détérioration.
- La déléguée de l'UNESCO indique que son organisation a déjà prêté son concours dans des procédures de restitution compliquées avec d'autres pays, et les conseils et l'aide de celle-ci dans le cas des biens culturels devant être restitués à l'Iraq.
| 7. L'échange d'informations |
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- M. Jouanny (Secrétariat général) présente une première analyse des dossiers reçus à ce jour, c'est-à-dire moins de 20. Il indique que le nombre limité des dossiers n'empêche pas de déceler d'ores et déjà un certain nombre de tendances communes, à savoir la place de la Jordanie comme pays de transit de prédilection, le choix des plus grands marchés de l'art au monde comme cible des trafiquants, le recours croissant aux ventes par Internet et l'implication de suspects dans différentes affaires et dans différents pays. Il lance un appel en faveur de la communication régulière d'informations, qui permettra d'aboutir à des résultats plus précis et facilitera ainsi les futures enquêtes.
- M. Kind (Secrétariat général) insiste sur la nécessité de partager en temps utile des informations précises et pertinentes concernant les enquêtes et les saisies de biens culturels iraquiens, aux fins d'analyse criminelle. Il arrive fréquemment que les informations diffusées par les médias à propos des saisies ne puissent pas être officiellement confirmées et qu'aucun détail ne soit communiqué au sujet des itinéraires suivis, des frontières traversées, des pays de transit, des moyens de dissimulation utilisés, des malfaiteurs impliqués et des liens éventuels de ces derniers avec des réseaux criminels. Afin de remédier à ce problème, la Cellule spéciale d'Interpol chargée de retrouver les biens culturels volés en Iraq a élaboré un formulaire de déclaration indiquant les informations à fournir. Ce formulaire a été diffusé aux pays membres. M. Kind explique en détail le contenu et l'objet des zones de saisie de données. Il est également prévu de mettre à disposition ce formulaire au format électronique via le Tableau de bord du nouveau système de communication I-24/7 d'Interpol.
| 8. Besoins en matière de formation |
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- Les représentants du Secrétariat général expliquent que, d'après la Cellule spéciale d'Interpol chargée de retrouver les biens culturels volés en Iraq, il est sans doute nécessaire d'organiser des formations portant sur les biens culturels iraquiens destinées aux fonctionnaires de la police et des douanes de la région. Afin de mettre rapidement en place des dispositifs à l'appui de ces activités de formation, ils demandent aux différents pays de partager leurs expériences dans ce domaine.
- Ils précisent que le thème de la criminalité liée aux biens culturels devrait figurer dans les programmes de formation destinés aux services de police et de douane et que les organisations internationales devraient s'efforcer d'apporter leur concours à ces formations, comme cela a été le cas autrefois dans d'autres régions.
- Le délégué du Service des douanes de la Jordanie évoque le partage des informations au sein de l'administration et déplore la pénurie de logiciels.
- M. Donny George mentionne trois stages de formation de trois jours organisés au Musée de l'Iraq à l'intention des fonctionnaires des douanes de Bagdad et de l'aéroport. Ces stages portaient notamment sur les instruments juridiques et la typologie des antiquités iraquiennes. Il est prévu que d'autres fonctionnaires des douanes du pays puissent bénéficier de ces stages.
- L'orateur précise que le B.C.N. iraquien a nommé un officier chargé de la criminalité en matière de biens culturels, et qu'il le rencontre lui-même régulièrement. Ces contacts garantissent l'échange d'informations entre le musée et le Bureau Interpol. Il est prévu d'affecter d'autres officiers spécialisés à ce domaine d'activité.
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