INTERPOL member countries (187) Note juridique sur la qualité de membre d’INTERPOL

Les pays qui sont aujourd’hui membres d’INTERPOL peuvent l’être devenus de l’une des deux manières suivantes :

 Acquisition de la qualité de membre en application de l’article 45 du Statut

Cette disposition s’applique aux pays qui étaient membres de la Commission internationale de police criminelle avant l’entrée en vigueur du Statut de 1956. L’article 45 du Statut d’INTERPOL stipule que "Tous les organismes qui ont représenté les pays mentionnés à l’annexe I" du Statut sont considérés comme membres d’INTERPOL à moins qu’ils ne déclarent, "par l’intermédiaire de l’autorité gouvernementale compétente, ne pouvoir accepter le […] Statut", ce qu’ils devaient faire dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du texte.

Le 17 septembre 1956, le Secrétaire Général a adressé une lettre aux Chefs des Bureaux centraux nationaux de tous les pays auxquels faisait référence l’article 45, rappelant que si leur pays ne pouvait pas accepter le nouveau Statut, ils avaient jusqu’au 13 décembre 1956 pour le faire savoir, par l’intermédiaire de l’autorité gouvernementale compétente.

La même procédure avait été prévue lors de l’adoption des Statuts de la Commission internationale de police criminelle, en 1946, concernant les pays ayant adhéré à la CIPC entre 1923 et 1946.

 Acquisition de la qualité de membre en application de l’article 4 du Statut

L’article 4 concerne les pays ayant souhaité devenir membres d’INTERPOL après le
13 décembre 1956. Aux termes de l’article 4 du Statut, après cette date, l’autorité gouvernementale compétente de tout pays souhaitant devenir membre d’INTERPOL doit présenter une demande d’adhésion au Secrétaire Général. L’adhésion du pays ne devient définitive qu’après approbation par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers.