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8 January 2009



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Les conventions internationales mentionnant l'O.I.P.C.-INTERPOL
(Liste non exhaustive)
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 1. Conventions adoptées sous l'égide du Conseil de l'Europe
 2. Conventions adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies
 3. Convention adoptée sous l'égide de l'Union européenne
 4. Instrument adopté sous l'égide du Commonwealth
 5. Convention adoptée sous l'égide de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest
 6. Convention adoptée sous l'égide de l'Organisation des Etats américains (OEA)
 7. Exemple de convention multilatérale mentionnant INTERPOL
 8. Exemples de conventions bilatérales mentionnant INTERPOL

 

1. Conventions adoptées sous l'égide du Conseil de l'Europe
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Convention européenne d'extradition (Paris, 1957) (Traités européens, STE N° 24)

Article 16 (3) 
La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.


Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale (Strasbourg, 1959) (Traités européens, STE N° 30)

Article 15 (5) 
Dans les cas où la transmission directe est admise par la présente Convention, elle pourra s'effectuer par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).


Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (Strasbourg, 1964) (Traités européens, STE N° 51)

Article 27 (3) 
En cas d'urgence, les communications visées au paragraphe 2 du présent article peuvent être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).


Convention européenne pour la répression des infractions routières (Strasbourg, 1964) (Traités européens, STE N° 52)

Article 15 (3) 
En cas d'urgence, les communications visées au paragraphe 2 du présent article pourront être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).


Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (La Haye, 1970) (Traités européens, STE N° 70)

Article 15 (2) 
En cas d'urgence, les demandes et communications pourront être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL)


Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (La Haye, 1970) (Traités européens, STE N° 71)

Article 21
Les communications entre autorités centrales relatives à l'application de la présente Convention peuvent être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL)


Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (Strasbourg, 1972) (Traités européens, STE N° 73)

Article 13 (2) 
En cas d'urgence, les demandes et communications pourront être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL)..


Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention des armes à feu par des particuliers (Strasbourg, 1978) (Traités européens, STE N° 101)

Article 9 (2) 
Le cas échéant, les notifications peuvent être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).


Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Strasbourg, 1990) (Traités européens, STE N° 141)

Article 24 (3) 
Toute demande ou communication formulée en application des paragraphes 1 et 2 du présent article peut être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).


Accord relatif au trafic illicite par mer mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Strasbourg, 1995) (Traités européens, STE N° 156)

Article 18 

(Communication entre autorités désignées) :
Les autorités désignées en vertu de l'Article 17 communiquent directement entre elle.
Lorsque, pour toute raison, une communication directe s'avère impraticable, les Parties peuvent convenir d'utiliser les réseaux de communication de l'O.I.P.C. INTERPOL ou ceux du Conseil de coopération douanière [Organisation mondiale des douanes].


Convention pénale sur la corruption (Strasbourg, 1999) (Traités européens, STE N° 173)

Article 30 (3) 
(Correspondance directe) :
Toute demande ou communication formulée en application des paragraphes 1 et 2 du présent article peut être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).


Projet de Convention sur le cyber-espace (PC-CY(99)28) :

Article ... (2) 
Correspondance directe) :
Toute demande ou communication formulée en application du paragraphe 1 du présent article peut être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

 

2. Conventions adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies
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Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes (Vienne, 1988) (N° d'enregistrement 27627)

Article 7 (8) 
[...] La transmission des demandes d'entraide judiciaire et de toute communication y relative se fait entre les autorités désignées par les Parties ; la présente disposition s'entend sans préjudice du droit de toute Partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, dans les cas urgents, si les Parties en conviennent, par l'intermédiaire de l'O.I.P.C. INTERPOL si cela est possible.


Traité type d'extradition des Nations Unies (1990)

Article 9 (1) 
(Arrestation provisoire) : En cas d'urgence, l'Etat requérant peut demander l'arrestation provisoire de l'individu en attendant la présentation d'une demande d'extradition. La demande d'arrestation provisoire sera transmise par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle, par la voie postale ou télégraphique, ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.


Règlement de procédure et de preuve adopté en 1994 par le Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex Yougoslavie depuis 1991 (tribunal créé par la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies) (IT/32/Rev.16)

Rule 39 
Aux fins des enquêtes, le Procureur est habilité à obtenir [...] l'aide de tout organisme international, y compris l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).


Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Rome, 1998) (A/CONF.183/9)

Article 87 (b)(1) 
(Demandes de coopération : Dispositions générales/Autorités compétentes pour présenter ou recevoir des demandes/transmission des
demandes) : S'il y a lieu, sous réserve des dispositions de l'alinéa a) ci-dessus, les demandes peuvent être également transmises par l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL - ou par toute autre organisation régionale appropriée.


Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999) (en voie d'adoption) (A/C.6/54/L.16)

Article 18 (4) 
Les Etats parties peuvent échanger des informations par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).


Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (A/55/3823), adoptée par l'Assemblée Générale en 2000, entrée en vigueur en 2003

Article 18 (13) 
Chaque État Partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. […] Les autorités centrales assurent l’exécution ou la transmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. […] Les demandes d’entraide judiciaire et toute communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les États Parties. La présente disposition s’entend sans préjudice du droit de tout État Partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, en cas d’urgence, si les États Parties en conviennent, par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible.

Parmi les protocoles additionnels à la convention, seul le Projet révisé de Protocole contre la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, munitions et autres matériels connexes (A/AC.254/4/Add.2/Rev.2), fait une référence expresse à INTERPOL :

Option 1 (f) 
Reconnaissant qu'il est important de renforcer les mécanismes internationaux d'appui à la répression, tels que les bases de données établies par l'Organisation internationale de police criminelle, le système IWETS (Weapons Explosives Tracking System) d'INTERPOL, [et la base de données établie par le Conseil de coopération douanière (connu sous le nom d'Organisation mondiale des douanes), le système central d'informations,] afin de prévenir, combattre et éliminer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions [, explosifs] et autres matériels connexes,[…]

Article 2 (f) 

[…] Convaincus que la lutte contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions et autres matériels connexes exige la coopération internationale et le renforcement des mécanismes internationaux d'appui à la répression existants tels que la base de données établie par l'Organisation internationale de police criminelle, le système IWETS d'INTERPOL, afin de prévenir, combattre et éliminer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions et autres matériels connexes,

 

3.Convention adoptée sous l'égide de l'Union européenne
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Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Schengen, 1995) (Décret N° 95-304 du 21 mars 1995, JORF du 22 mars 1995

Article 53(2) 

Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à la faculté de l'envoi et du renvoi des demandes de ministère de la justice à ministère de la justice ou par l'intermédiaire des bureaux centraux nationaux de l'Organisation internationale de police criminelle.


Convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (Bruxelles, 1995) (SN 3549/95)

Article 42(2)

Dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir les fonctions définies à l'article 3, Europol peut en outre établir et maintenir des relations avec les Etats tiers et autres instances tierces au sens de l'article 10 paragraphe 4 points 4, 5, 6, 7 (Le point 7 fait expressément référence à l'Organisation internationale de police criminelle).


Projet d'Acte du Conseil établissant la Convention relative à l'entraide pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1999/C 251/01)

Article 6(4) 

(Transmission des demandes d'entraide) : Toute demande visée au paragraphe 1 peut, pour des raisons d'urgence, être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou tout organe compétent selon les dispositions établies en vertu du Traité sur l'Union européenne.

 

4. Instrument adopté sous l'égide du Commonwealth
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Commonwealth Scheme for the Rendition of Fugitive Offenders

Clause 4(1)

(mandats d'arrêt provisoires) : Lorsqu'un malfaiteur en fuite se trouve ou est soupçonné de se trouver ou de se rendre dans toute partie du Commonwealth, mais qu'aucun mandat n'a été contresigné dans les formes prévues par l'article 3(1)(a) ou délivré dans les formes prévues par l'article 3(1)(b), l'autorité judiciaire compétente dans cette partie du Commonwealth est fondée à délivrer un mandat d'arrêt provisoire à l'encontre de ce malfaiteur si elle estime que l'infraction dont il est accusé peut donner lieu à extradition et qu'un mandat aurait été délivré s'il avait commis cette infraction dans son ressort. Dans ces conditions, l'autorité judiciaire peut ne prendre en compte que les informations contenues dans une notice internationale de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), ou prendre en compte également d'autres informations, pour décider si un mandat d'arrêt provisoire doit ou non être délivré à l'encontre du malfaiteur.

 

5. Convention adoptée sous l'égide de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest
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Convention d'extradition (Abuja, 1994)

Article 22(3) 

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par l'Etat requis [...].

 

6. Convention adoptée sous l'égide de l'Organisation des Etats américains (OEA)
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Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (Washington, 1997) (AG00784.E)

Préambule 

Reconnaissant qu'il est important de renforcer les mécanismes internationaux existants d'appui à la répression tels que le système IWETS (Weapons and Explosives Tracking System) de l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL pour prévenir, combattre et éliminer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et autres matériels connexes.

 

7. Exemple de convention multilatérale mentionnant INTERPOL
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Accord de Coopération en matière de police criminelle entre le Bénin, le Ghana, le Nigeria et le Togo (Lagos, 1984)

Article 3 

Les Bureaux centraux nationaux - INTERPOL serviront d'organe de liaison entre les différents services de sécurité des Parties contractantes..


Accord de coopération en matière de contrôle du trafic illicite de narcotiques et substances psychotropes entre les ministres de l'Intérieur d'Azerbaïdjan, d'Arménie, de Biélorussie, de Géorgie, du Kazakhstan, de Moldavie, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ouzbékistan, d'Ukraine et d'Estonie (Kiev, 1992)

Article 3(d) 

Les informations seront transmises par les moyens de communication recommandés par INTERPOL.


Accord de coopération visant à prévenir et combattre la criminalité transfrontières, entre les gouvernements de la Roumanie, de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Grèce, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la République de Moldova, de la Turquie et de la Hongrie (Bucarest, 1999)

Article 2(4) 

Afin d'améliorer l'efficacité de la prévention et de la détection des infractions transfrontières, ainsi que des enquêtes et des poursuites relatives à ces infractions, et en tant que membres actifs de l'O.I.P.C.-INTERPOL pour les affaires de police et de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour les affaires douanières, les pays participant à la SECI (Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-est) échangeront et exploiteront les informations de police en collaboration avec leurs autorités nationales chargées de l'application de la loi, le Secrétariat général de l'O.I.P.C.-INTERPOL et l'OMD.

 

8. Exemples de conventions bilatérales mentionnant INTERPOL
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Convention d'extradition entre la France et le Canada (1988)

Article 13(1) 

(Arrestation provisoire) : En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'entremise de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. [...].


Convention d'extradition entre la France et l'Australie (1988)

Article 9(1)(b) 

La demande d'arrestation provisoire sera transmise soit par la voie d'INTERPOL, soit par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.

 

Last modified on 2 Aug 2007 
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