Les
conventions internationales mentionnant l'O.I.P.C.-INTERPOL
(Liste non exhaustive)
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Version pour impression
| 1. Conventions adoptées
sous l'égide du Conseil de l'Europe |
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Convention européenne d'extradition (Paris, 1957) (Traités
européens, STE N° 24)
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La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux
autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie
diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique,
soit par l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL),
soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par
la Partie requise. L'autorité requérante sera informée
sans délai de la suite donnée à sa demande. |
Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale
(Strasbourg, 1959) (Traités européens, STE N° 30)
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Dans les cas où la transmission directe est admise
par la présente Convention, elle pourra s'effectuer par l'intermédiaire
de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). |
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées
ou libérées sous condition (Strasbourg, 1964) (Traités
européens, STE N° 51)
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En cas d'urgence, les communications visées au
paragraphe 2 du présent article peuvent être transmises par
l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle
(INTERPOL). |
Convention européenne pour la répression des infractions routières
(Strasbourg, 1964) (Traités européens, STE N° 52)
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En cas d'urgence, les communications visées au paragraphe
2 du présent article pourront être transmises par l'intermédiaire
de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). |
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
(La Haye, 1970) (Traités européens, STE N° 70)
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En cas d'urgence, les demandes et communications pourront
être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale
de police criminelle (INTERPOL) |
Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (La Haye, 1970)
(Traités européens, STE N° 71)
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Les communications entre autorités centrales relatives
à l'application de la présente Convention peuvent être
transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de
police criminelle (INTERPOL) |
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives
(Strasbourg, 1972) (Traités européens, STE N° 73)
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En cas d'urgence, les demandes et communications pourront
être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale
de police criminelle (INTERPOL).. |
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la
détention des armes à feu par des particuliers (Strasbourg, 1978)
(Traités européens, STE N° 101)
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Le cas échéant, les notifications peuvent
être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale
de police criminelle (INTERPOL). |
Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à
la saisie et à la confiscation des produits du crime (Strasbourg, 1990)
(Traités européens, STE N° 141)
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Toute demande ou communication formulée en application
des paragraphes 1 et 2 du présent article peut être présentée
par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle
(INTERPOL). |
Accord relatif au trafic illicite par mer mettant en uvre l'article 17
de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants
et de substances psychotropes (Strasbourg, 1995) (Traités européens,
STE N° 156)
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(Communication entre autorités désignées)
:
Les autorités désignées en vertu de l'Article 17
communiquent directement entre elle.
Lorsque, pour toute raison, une communication directe s'avère impraticable,
les Parties peuvent convenir d'utiliser les réseaux de communication
de l'O.I.P.C. INTERPOL ou ceux du Conseil de coopération douanière
[Organisation mondiale des douanes].
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Convention pénale sur la corruption (Strasbourg, 1999) (Traités
européens, STE N° 173)
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(Correspondance directe) :
Toute demande ou communication formulée en application des paragraphes
1 et 2 du présent article peut être présentée
par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle
(INTERPOL). |
Projet de Convention sur le cyber-espace (PC-CY(99)28) :
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Correspondance directe) :
Toute demande ou communication formulée en application du paragraphe
1 du présent article peut être présentée par
l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle
(INTERPOL). |
| 2. Conventions adoptées
sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies |
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Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants
et des substances psychotropes (Vienne, 1988) (N° d'enregistrement 27627)
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[...] La transmission des demandes d'entraide judiciaire
et de toute communication y relative se fait entre les autorités
désignées par les Parties ; la présente disposition
s'entend sans préjudice du droit de toute Partie d'exiger que ces
demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique
et, dans les cas urgents, si les Parties en conviennent, par l'intermédiaire
de l'O.I.P.C. INTERPOL si cela est possible. |
Traité type d'extradition des Nations Unies (1990)
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(Arrestation provisoire) : En cas d'urgence, l'Etat requérant
peut demander l'arrestation provisoire de l'individu en attendant la présentation
d'une demande d'extradition. La demande d'arrestation provisoire sera transmise
par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle,
par la voie postale ou télégraphique, ou par tout autre moyen
laissant une trace écrite. |
Règlement de procédure et de preuve adopté en 1994 par
le Tribunal international chargé de juger les personnes présumées
responsables de violations graves du droit international humanitaire commises
sur le territoire de l'ex Yougoslavie depuis 1991 (tribunal créé
par la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations
Unies) (IT/32/Rev.16)
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Aux fins des enquêtes, le Procureur est habilité
à obtenir [...] l'aide de tout organisme international, y compris
l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). |
Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Rome, 1998) (A/CONF.183/9)
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(Demandes de coopération : Dispositions générales/Autorités
compétentes pour présenter ou recevoir des demandes/transmission
des
demandes) : S'il y a lieu, sous réserve des dispositions de l'alinéa
a) ci-dessus, les demandes peuvent être également transmises
par l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL - ou par
toute autre organisation régionale appropriée. |
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
(1999) (en voie d'adoption) (A/C.6/54/L.16)
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Les Etats parties peuvent échanger des informations
par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle
(INTERPOL). |
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (A/55/3823), adoptée par l'Assemblée Générale en 2000, entrée en vigueur en 2003
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Chaque État Partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et
le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit
de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. […] Les autorités centrales assurent l’exécution ou la
transmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. […] Les demandes d’entraide
judiciaire et toute communication y relative sont transmises aux autorités centrales
désignées par les États Parties. La présente disposition s’entend sans préjudice du
droit de tout État Partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient
adressées par la voie diplomatique et, en cas d’urgence, si les États Parties en
conviennent, par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police
criminelle, si cela est possible.
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Parmi les protocoles additionnels à la convention, seul le Projet révisé
de Protocole contre la fabrication et le trafic illicite des armes à
feu, munitions et autres matériels connexes (A/AC.254/4/Add.2/Rev.2),
fait une référence expresse à INTERPOL :
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Reconnaissant qu'il est important de renforcer les mécanismes
internationaux d'appui à la répression, tels que les bases
de données établies par l'Organisation internationale de police
criminelle, le système IWETS (Weapons Explosives Tracking System)
d'INTERPOL, [et la base de données établie par le Conseil
de coopération douanière (connu sous le nom d'Organisation
mondiale des douanes), le système central d'informations,] afin de
prévenir, combattre et éliminer la fabrication et le trafic
illicites des armes à feu, munitions [, explosifs] et autres matériels
connexes,[
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[
] Convaincus que la lutte contre la fabrication
et le trafic illicites des armes à feu, munitions et autres matériels
connexes exige la coopération internationale et le renforcement
des mécanismes internationaux d'appui à la répression
existants tels que la base de données établie par l'Organisation
internationale de police criminelle, le système IWETS d'INTERPOL,
afin de prévenir, combattre et éliminer la fabrication et
le trafic illicites des armes à feu, munitions et autres matériels
connexes,
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| 3.Convention adoptée
sous l'égide de l'Union européenne |
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Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre
les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux,
de la République fédérale d'Allemagne et de la République
française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes (Schengen, 1995) (Décret N° 95-304
du 21 mars 1995, JORF du 22 mars 1995
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Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à
la faculté de l'envoi et du renvoi des demandes de ministère
de la justice à ministère de la justice ou par l'intermédiaire
des bureaux centraux nationaux de l'Organisation internationale de police
criminelle.
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Convention portant création d'un Office européen de police (convention
Europol) (Bruxelles, 1995) (SN 3549/95)
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Dans la mesure où cela est nécessaire pour
accomplir les fonctions définies à l'article 3, Europol
peut en outre établir et maintenir des relations avec les Etats
tiers et autres instances tierces au sens de l'article 10 paragraphe 4
points 4, 5, 6, 7 (Le point 7 fait expressément référence
à l'Organisation internationale de police criminelle).
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Projet d'Acte du Conseil établissant la Convention relative à
l'entraide pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
(1999/C 251/01)
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(Transmission des demandes d'entraide) : Toute demande
visée au paragraphe 1 peut, pour des raisons d'urgence, être
présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale
de police criminelle (INTERPOL) ou tout organe compétent selon
les dispositions établies en vertu du Traité sur l'Union
européenne.
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| 4. Instrument adopté
sous l'égide du Commonwealth |
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Commonwealth Scheme for the Rendition of Fugitive Offenders
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(mandats d'arrêt provisoires) : Lorsqu'un malfaiteur
en fuite se trouve ou est soupçonné de se trouver ou de
se rendre dans toute partie du Commonwealth, mais qu'aucun mandat n'a
été contresigné dans les formes prévues par
l'article 3(1)(a) ou délivré dans les formes prévues
par l'article 3(1)(b), l'autorité judiciaire compétente
dans cette partie du Commonwealth est fondée à délivrer
un mandat d'arrêt provisoire à l'encontre de ce malfaiteur
si elle estime que l'infraction dont il est accusé peut donner
lieu à extradition et qu'un mandat aurait été délivré
s'il avait commis cette infraction dans son ressort. Dans ces conditions,
l'autorité judiciaire peut ne prendre en compte que les informations
contenues dans une notice internationale de l'Organisation internationale
de police criminelle (INTERPOL), ou prendre en compte également
d'autres informations, pour décider si un mandat d'arrêt
provisoire doit ou non être délivré à l'encontre
du malfaiteur.
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| 5. Convention
adoptée sous l'égide de la Communauté économique
des Etats d'Afrique de l'Ouest |
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Convention d'extradition (Abuja, 1994)
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La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux
autorités compétentes de l'Etat requis soit par la voie
diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique,
soit par l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL),
soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par
l'Etat requis [...].
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| 6. Convention adoptée
sous l'égide de l'Organisation des Etats américains (OEA) |
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Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites
d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels
connexes (Washington, 1997) (AG00784.E)
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Reconnaissant qu'il est important de renforcer les mécanismes
internationaux existants d'appui à la répression tels que
le système IWETS (Weapons and Explosives Tracking System) de l'Organisation
internationale de police criminelle - INTERPOL pour prévenir, combattre
et éliminer la fabrication et le trafic illicites d'armes à
feu, de munitions, d'explosifs et autres matériels connexes.
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| 7. Exemple de convention
multilatérale mentionnant INTERPOL |
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Accord de Coopération en matière de police criminelle entre
le Bénin, le Ghana, le Nigeria et le Togo (Lagos, 1984)
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Les Bureaux centraux nationaux - INTERPOL serviront d'organe
de liaison entre les différents services de sécurité
des Parties contractantes..
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Accord de coopération en matière de contrôle du trafic illicite
de narcotiques et substances psychotropes entre les ministres de l'Intérieur
d'Azerbaïdjan, d'Arménie, de Biélorussie, de Géorgie,
du Kazakhstan, de Moldavie, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan,
d'Ouzbékistan, d'Ukraine et d'Estonie (Kiev, 1992)
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Les informations seront transmises par les moyens de communication
recommandés par INTERPOL.
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Accord de coopération visant à prévenir et combattre la
criminalité transfrontières, entre les gouvernements de la Roumanie,
de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Grèce,
de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la République
de Moldova, de la Turquie et de la Hongrie (Bucarest, 1999)
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Afin d'améliorer l'efficacité de la prévention
et de la détection des infractions transfrontières, ainsi
que des enquêtes et des poursuites relatives à ces infractions,
et en tant que membres actifs de l'O.I.P.C.-INTERPOL pour les affaires
de police et de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour les affaires
douanières, les pays participant à la SECI (Initiative de
coopération pour l'Europe du Sud-est) échangeront et exploiteront
les informations de police en collaboration avec leurs autorités
nationales chargées de l'application de la loi, le Secrétariat
général de l'O.I.P.C.-INTERPOL et l'OMD.
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| 8. Exemples de conventions
bilatérales mentionnant INTERPOL |
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Convention d'extradition entre la France et le Canada (1988)
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(Arrestation provisoire) : En cas d'urgence, les autorités
compétentes de l'Etat requérant peuvent demander l'arrestation
provisoire de la personne réclamée soit par la voie diplomatique,
soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit
par l'entremise de l'Organisation internationale de police criminelle
(INTERPOL), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.
[...].
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Convention d'extradition entre la France et l'Australie (1988)
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La demande d'arrestation provisoire sera transmise soit
par la voie d'INTERPOL, soit par la voie postale ou télégraphique,
soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.
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