Règlement financier Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2007 2006/11

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OBJET

RÉFÉRENCES

• par la résolution AGN/61/RES/2 adoptée par la 61ème session de l’Assemblée générale (Dakar, 1992), l’entrée en vigueur dudit amendement étant fixée au 1er janvier 1993 ;


• par la résolution AGN/63/RES/2 adoptée par la 63ème session de l’Assemblée générale (Rome 1994), l’entrée en vigueur dudit amendement étant fixée au 1er janvier 1995 ;


• par la résolution AGN/65/RES/23 adoptée par la 65ème session de l’Assemblée générale (Antalya, 1996), l’entrée en vigueur desdits amendements étant fixée au 1er juillet 1997 ;


• par la résolution AGN/67/RES/15 adoptée par la 67ème session de l’Assemblée générale (Le Caire, 1998), l’entrée en vigueur desdits amendements étant fixée au 1er janvier 1999 ;


• par la résolution AG-2001-RES-01 adoptée par la 70ème session de l’Assemblée générale (Budapest, 2001), l’entrée en vigueur desdits amendements étant fixée au 1er janvier 2002.


• par la résolution AG-2002-RES-15 adoptée lors de la 71ème session de l’Assemblée générale (Yaoundé, 2002), l’entrée en vigueur desdits amendements étant fixée au 1er janvier 2003.


• par la résolution AG-2003-RES-01 adoptée lors de la 72ème session de l’Assemblée générale (Benidorm, 2003) ; l’entrée en vigueur desdits amendements prenant effet le 2 octobre 2003.


• par la résolution AG-2004-RES-03 adoptée par la 73ème session de l’Assemblée générale (Cancún, 2004), l’entrée en vigueur desdits amendements étant fixée au 1er janvier 2005.


• par la décision N° 4 adoptée par la 146ème session du Comité exécutif (Lyon, 7 - 9 juin 2005), l’entrée en vigueur de l’amendement concernant la règle 119.2/2 du Règlement d’application du Règlement financier relative aux modalités d’amortissement étant fixée au 1er janvier 2006.


• Par la résolution AG-2006-RES-15 adoptée par la 75ème session de l’Assemblée générale (Rio de Janeiro, 2006), l’entrée en vigueur desdits amendements étant fixée au 1er janvier 2007.

Au préalable, le Comité exécutif a révisé, par la décision N° 1 adoptée lors de sa 150ème session (Lyon, 30 mai – 2 juin 2006), les Règles d’application du Règlement financier, leur entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier 2007.

Le présent Règlement tel qu’amendé se substitue à celui entré en vigueur le 1er janvier 1986 et qui avait été adopté lors de la 54ème session de l’Assemblée générale (Washington, 1985).

Collection des résolutions adoptées par l’Assemblée générale (rubrique : « TEXTES DE BASE ET ADMINISTRATION INTERNE DE L’O.I.P.C.-INTERPOL »).

Le Secrétaire Général

CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 1.1 : Champ d’application

1. Les finances de l’O.I.P.C.-INTERPOL sont régies par le Statut de l’Organisation, le Règlement général, le présent Règlement financier, qui est une annexe du Règlement général, et toute autre disposition financière adoptée en vertu de ces textes.


2. Toutes les sous-structures opérationnelles, où qu’elles soient situées, font partie intégrante du Secrétariat général. Elles sont à ce titre soumises aux textes ci-dessus mentionnés, y compris aux dispositions spécifiques qu’ils contiennent.

Article 1.2 : Principes généraux

1. Le Secrétaire Général gère les finances de l’Organisation conformément aux principes de bonne gestion financière, en particulier ceux d’économie et de rapport coût-efficacité.


2. Le Secrétaire Général veille à ce que les documents relatifs aux comptes, aux finances et aux actifs de l’Organisation, ainsi que les pièces justificatives correspondantes, soient conservés pendant au moins cinq ans après approbation par l’Assemblée générale des états financiers y afférents. Les modalités de conservation de ces documents et les responsabilités des membres du personnel concernés sont définies de façon détaillée dans des Directives financières.


3. Le budget et les documents financiers sont établis en euros.

POUVOIRS ET RESPONSABILITE

Article 1.3 : Pouvoirs du Secrétaire Général

1. Le Secrétaire Général assure la gestion financière et est responsable du budget.


2. Le Secrétaire Général décide des méthodes et des procédures nécessaires à la gestion des ressources de l’Organisation.


3. Le Secrétaire Général édicte toute Directive financière requise par le présent Règlement financier et ses Règles d’application, ou que lui-même juge nécessaire afin de compléter ou d’expliquer ces textes.

Article 1.4 : Délégation des pouvoirs financier

1. En application de l’article 45 du Règlement général, lorsque le Secrétaire Général est empêché d’exercer ses fonctions, ses pouvoirs financiers sont exercés, par intérim, par le plus haut fonctionnaire du Secrétariat général, sous réserve de toutes décisions du Comité exécutif.


2. Le Secrétaire Général peut en outre donner délégation à tout membre du personnel des pouvoirs qu’il juge nécessaires aux fins d’une gestion financière efficace de l’Organisation.


3. Le système de délégation des pouvoirs financiers mis en œuvre par le Secrétaire Général est conforme aux dispositions générales figurant dans les Règles d’application.

Article 1.5 : Responsabilité

DEFINITIONS

Article 1.6 : Définitions

EXERCICE FINANCIER

Article 2.1 : Exercice financier

DOCUMENT BUDGETAIRE

Article 2.2 : Présentation des recettes et des dépenses

1. Les recettes sont classées en fonction de leur provenance et les dépenses en fonction de leur nature et de leur objet, et le cas échéant, par projet, suivant une nomenclature définie par le Secrétaire Général.


2. Le classement en fonction de l’objet est lié aux fonctions essentielles de l’Organisation.

Article 2.3 : Contenu du document budgétaire

1. Le document budgétaire comprend toutes les informations, annexes et mentions explicatives se rapportant au budget général, aux budgets spécifiques ainsi qu’aux autres ressources financières accumulées et aux passifs, nécessaires à l’information de l’Assemblée générale et du Comité exécutif pour prendre les décisions.


2. En ce qui concerne le budget général, le document budgétaire comprend au moins les éléments suivants :
1. Une déclaration de politique générale sur les objectifs à atteindre au moyen du budget, conformément au programme de travail de l’exercice concerné.


2. Les hypothèses économiques retenues pour l’élaboration du budget, des explications financières sur les recettes, les dépenses et les Fonds, faisant la distinction dans chaque cas entre le coût des services existants, ajusté en fonction du taux de l’inflation, et le coût des nouveaux services proposés, ainsi que leurs répercussions sur le montant du budget.


3. Un tableau présentant l’ensemble des recettes et des dépenses budgétées, ainsi que les opérations de financement et de mise en réserve concernant les Fonds, avec des données comparatives relatives à l’exécution du budget pour l’exercice en cours et les exercices précédents.



3. Le système de délégation des pouvoirs financiers mis en œuvre par le Secrétaire Général est conforme aux dispositions générales figurant dans les Règles d’application.


4. En ce qui concerne les budgets spécifiques, le document budgétaire comprend au moins le tableau mentionné à l’alinéa 2.c. ci-dessus.

PREPARATION ET APPROBATION DU BUDGET

Article 2.4 : Préparation du projet de budget

1. Le Comité exécutif donne au Secrétaire Général des directives pour l’établissement du projet de budget de l’exercice suivant. Ces directives indiquent :
1. le budget total nécessaire à la réalisation des objectifs de l’Organisation ;


2. les taux d’évolution des dépenses en fonction du programme de travail et du coût de la vie ;


3. tout autre paramètre que le Comité exécutif juge utile de préciser.


2. Le projet de budget est préparé par le Secrétaire Général, sous la forme et avec le contenu précisés dans l’article 2.3. Toute modification intervenant à cet égard d’un exercice à l’autre est dûment expliquée.


3. Après approbation par le Comité exécutif, le projet de budget est diffusé aux Membres de l’Organisation dans le délai stipulé à l’article 13 du Règlement général.


4. Au cas où les estimations figurant dans le projet de budget nécessiteraient d’être révisées postérieurement à l’approbation de celui-ci par le Comité exécutif, le Secrétaire Général peut présenter un projet de budget révisé en suivant la procédure décrite ci-dessus.

Article 2.5 : Non-affectation des recettes

1. Le projet de budget est présenté en équilibre, l’ensemble des recettes couvrant l’ensemble des dépenses. Les recettes ne peuvent donc pas être affectées à des postes de dépenses particuliers.


2. Par dérogation au présent article, certaines recettes font l’objet d’une affectation, notamment :
1. les indemnités et pénalités perçues par l’Organisation ;


2. le remboursement effectué pendant l’exercice de frais ou de sommes indûment payées ;


3. les recettes provenant de la rémunération d’une prestation fournie par un membre du personnel de l’Organisation sur instruction du Secrétaire Général ou avec l’autorisation de celui-ci ;


4. les transferts aux Fonds ;


5. les remboursements fiscaux perçus par l’Organisation, y compris ceux des taxes incorporées au prix des biens et des services ;


6. le montant de l’impôt interne.

Article 2.6 : Non-compensation

1. Dans le projet de budget, la compensation budgétaire entre recettes et dépenses est interdite.


2. Par dérogation au présent article, les rabais, remises et ristournes peuvent être déduits du montant des mémoires, factures ou états liquidatifs qui, dans ce cas, sont enregistrés pour leur montant net.

Article 2.7 : Approbation du projet de budget

PRINCIPES D’EXECUTION

Article 3.1 : Fonctions d’ordonnateur et de comptable

1. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable mises en œuvre pour l’exécution du budget sont distinctes et incompatibles.


2. L’application de ce principe est précisée par le Secrétaire Général dans des Directives financières.

RECETTES

Article 3.2 : Contributions statutaires

1. Les contributions statutaires des Membres sont annuelles et obligatoires, sans préjudice des engagements financiers pris par les pays hôtes.


2. Sans préjudice de l’article 3.3, alinéa 3, du présent Règlement, tout versement partiel effectué par un Membre est imputé au prorata sur le montant de la contribution statutaire due au titre du budget général et sur le montant de la contribution statutaire due au titre du budget spécifique concerné.


3. Les contributions statutaires des Membres au budget général correspondent à un certain pourcentage des crédits approuvés, compte tenu des autres recettes qu’il est prévu de percevoir au cours de l’exercice.


4. Les contributions statutaires au budget général sont réparties entre les Membres suivant les modalités et le barème adoptés par l’Assemblée générale à la majorité simple.


5. Les contributions statutaires aux budgets spécifiques des Bureaux sous-régionaux font l’objet d’une répartition entre les Membres concernés. Les modalités et le barème de répartition de ces contributions sont adoptés par ceux-ci à la majorité simple.


6. Sauf mention expresse différente, tout autre versement est considéré comme une contribution volontaire.


7. Les Membres peuvent verser des avances sur leurs contributions statutaires au titre des exercices suivants.

Article 3.3 : Paiement des contributions statutaires

1. Les contributions statutaires sont appelées par le Secrétaire Général, qui en indique les modalités de paiement aux Membres.


2. Les contributions statutaires des Membres sont dues à compter du 1er janvier de l’exercice financier correspondant. Elles sont versées le plus tôt possible, et au plus tard le 30 juin de cet exercice.


3. Tout versement de contribution statutaire par un Membre vient en déduction de sa dette la plus ancienne.


4. Tout nouveau Membre est redevable de sa première contribution à compter du 1er janvier qui suit la date de son admission par l’Assemblée générale.


5. Les contributions statutaires dues par un Membre au moment où il quitte l’Organisation restent dues.


6. Les contributions statutaires sont payées à l’Organisation en euros. En cas de difficulté, les règlements peuvent toutefois être effectués dans une autre monnaie, auquel cas les montants versés sont convertis en euros avant d’être portés au compte du Membre concerné.


7. Les Membres, d’autres organisations internationales et/ou d’autres entités peuvent payer les contributions statutaires d’autres Membres de l’Organisation.

Article 3.4 : Rééchelonnement des dettes

1. Les arriérés de contributions statutaires d’un Membre au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents peuvent faire l’objet d’un rééchelonnement en vertu d’un accord spécifique.


2. Les termes de l’accord de rééchelonnement sont négociés entre le Secrétaire Général et le Membre concerné. L’accord est signé par le Secrétaire Général. Cependant, lorsqu’un accord de rééchelonnement prévoit une annulation partielle de la dette, l’approbation préalable du Comité exécutif est requise.


3. Une dette ne peut être rééchelonnée sur plus de dix ans, et la somme à rembourser est au moins égale au total du montant dû par le Membre au titre de l’exercice en cours et de l’exercice antérieur.


4. Pendant la période de paiement de la dette rééchelonnée, le Membre concerné doit également s’acquitter, conformément à l’article 3.3 du présent Règlement, des contributions statutaires appelées au cours de cette période.


5. Tant que le Membre remplit les obligations résultant de l’accord de rééchelonnement et s’acquitte sans retard des contributions statutaires appelées auprès de lui au cours de la période de paiement de la dette rééchelonnée, l’application des mesures prévues à l’alinéa 1 de l’ article 52 du Règlement général est suspendue à son égard.


6. Si le Membre ne respecte pas les obligations résultant de l’accord de rééchelonnement ou de l’alinéa 4 ci-dessus, le Secrétaire Général lui notifie la résiliation de l’accord de rééchelonnement. Dans cette hypothèse, le Secrétaire Général applique au Membre concerné les mesures prévues à l’article 52 du Règlement général jusqu’à ce qu’il se soit acquitté de l’intégralité de ses obligations financières envers l’Organisation.

Article 3.5 : Annulation des dettes

1. La dette d’un Membre au titre de ses contributions statutaires peut être partiellement annulée, à condition que le Membre concerné conclue avec l’Organisation un accord de rééchelonnement conformément aux dispositions de l’article 3.4 du présent Règlement. Le Membre redevient toutefois débiteur de la dette annulée dès lors qu’il ne respecte pas les obligations résultant de l’accord de rééchelonnement, ou s’acquitte avec retard des contributions appelées auprès de lui au cours de la période de paiement de sa dette rééchelonnée.


2. Lorsqu’une situation exceptionnelle a de graves répercussions sur l’économie d’un Membre, l’Assemblée générale peut annuler partiellement ou totalement la dette du Membre concerné sans qu’un accord de rééchelonnement doive être conclu.

Article 3.6 : Recouvrement des « recettes diverses »

Article 3.7 : Acceptation des libéralités et des produits de parrainages

1. L’acceptation de tous les produits de parrainages et libéralités nécessite l’accord préalable du Comité exécutif qui peut, à cet égard, déléguer ses pouvoirs au Secrétaire Général dans les conditions fixées par les Règles d’application.


2. N’est pas considérée comme une libéralité au sens du présent article la remise à titre gratuit de biens dont la valeur est peu importante.

Article 3.8 : Autorisation de négocier et de conclure des accords d’emprunt

1. Pour répondre aux besoins de l’Organisation, le Secrétaire Général peut négocier et conclure des accords d’emprunt jusqu’à un montant maximum de 250 000 EUR. Lorsque le montant total des emprunts dépasse 250 000 EUR au cours d’un exercice, il est tenu de demander l’autorisation préalable du Comité exécutif.


2. Sauf autorisation de l’Assemblée générale, le montant de ces emprunts ne peut en aucun cas dépasser le montant total du Fonds de réserve générale augmenté de 50 % du montant dû par les Membres au titre de leurs contributions statutaires pour l’exercice considéré.


3. Les opérations de crédit-bail ne sont pas considérées comme des emprunts soumis à l’autorisation du Comité exécutif.

COMPTES BANCAIRES ET PLACEMENTS

Article 3.9 : Comptes bancaires

Article 3.10 : Dépôts et placements

1. Le Secrétaire Général veille à ce que les opérations de dépôt et de placement soient effectuées auprès de banques présentant des garanties de moralité et de réputation, choisies en fonction des propositions qu’elles auront présentées.


2. Le Secrétaire Général veille à ce que les conditions des opérations de dépôt et de placement soient négociées conformément aux principes de bonne gestion financière. Il les réexamine périodiquement et, en cas de nécessité, les renégocie.


3. Le Secrétaire Général veille à ce que les opérations de dépôt et de placement répondent aux impératifs suivants, classés par ordre de priorité :
1. sécurité du point de vue du choix de l’établissement financier, du risque de change minimum et du risque de pertes du fait de la nature du placement ;


2. liquidité, de façon à ce que les fonds soient mobilisables rapidement ;


3. rentabilité, en cherchant à bénéficier des conditions les plus favorables du marché.

TRANSFERTS DE CREDITS

Article 3.11 : Transferts de crédits

1. Le Secrétaire Général est habilité à transférer des crédits à l’intérieur des fonctions essentielles, sous réserve de toute limite pouvant être fixée par le Comité exécutif. Les transferts de crédits entre fonctions essentielles sont en revanche soumis à l’autorisation préalable du Comité exécutif.


2. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les transferts de crédits du budget général à un budget spécifique, et vice versa, sont soumis à l’autorisation préalable du Comité exécutif.

DEPENSES

Article 3.12 : Restrictions applicables aux engagements de dépenses

1. Aucun engagement de dépense ne peut être pris sans qu’il existe un crédit relatif à la fonction essentielle concernée, approuvé conformément aux dispositions en vigueur, et dont le solde disponible permet de prendre en charge la dépense imputable sur l’exercice financier au cours duquel l’engagement prend effet.


2. Les engagements de dépenses restent dans les limites des crédits affectés aux différentes fonctions essentielles, sous réserve des dérogations prévues dans les articles 3.13 et 3.15.

Article 3.13 : Engagements de dépenses dépassant les crédits approuvés

1. Les engagements de dépenses dépassant les crédits approuvés sont soumis à l’autorisation du Comité exécutif. Des exceptions à ce principe peuvent être prévues dans les Règles d’application.


2. L’origine des ressources destinées à financer ces dépenses est spécifiée.

Article 3.14 : Engagements pluriannuels

1. En cas de nécessité, le Secrétaire Général peut prendre des engagements de dépenses concernant les exercices financiers suivants lorsque les activités considérées se poursuivront au cours des années suivantes et à condition que les crédits nécessaires aient été approuvés par l’Assemblée générale.


2. Les crédits couvrant ces dépenses pendant l’exercice financier en cours servent de base au calcul des crédits concernant l’exercice financier suivant.


3. Dans ces cas, les sommes exigibles au cours de chaque exercice financier sont inscrites au budget de l’exercice financier correspondant avant inscription d’autres engagements.

Article 3.15 : Dépenses extrabudgétaires et versements à titre gracieux

Article 3.16 : Couverture des déficits et affectation des excédents

1. Le Secrétaire Général peut couvrir les déficits et affecter les excédents conformément aux indications suivantes :


2. Les déficits peuvent être couverts en faisant appel au Fonds de réserve générale.


3. Les excédents sont affectés comme suit, par ordre de priorité :
1. réapprovisionnement du Fonds de réserve générale, jusqu’au niveau requis en vertu de l’article 6.3 du présent Règlement.


2. réapprovisionnement des autres Fonds, jusqu’à leurs niveaux obligatoires respectifs, lorsqu’il y a lieu ;


3. affectation aux autres Fonds et à des activités spécifiques réalisées au cours d’un exercice financier.

PROCEDURES ET PRINCIPES DE PASSATION DE MARCHES

Article 4.1 : Procédures de passation de marchés

1. La passation de marchés portant sur des travaux, des biens et des services s’effectue suivant les procédures énumérées ci-après, conformément aux Règles d’application approuvées par le Comité exécutif et aux Directives financières édictées par le Secrétaire Général :
1. appel d’offres ouvert ;
2. mise en concurrence limitée ;
3. négociation de gré à gré.


2. Le Comité exécutif peut décider de dérogations aux procédures ci-dessus.

Article 4.2 : Principes s’appliquant aux passations de marchés

1. Les passations de marchés obéissent aux principes suivants :
1. sauvegarde des intérêts de l’Organisation ;
2. rentabilité ;
3. non-discrimination ;
4. transparence ;
5. équité ;
6. intégrité.


2. Le montant de la transaction n’est pas évalué dans l’intention de la soustraire à l’application des dispositions du Règlement financier, de ses Règles d’application et des Directives financières.


3. Dans les cas ci-après, le montant de la transaction est calculé comme suit :
1. Lorsque l’exécution du contrat intervient à la livraison des travaux, des biens et/ou des services, le montant de la transaction est égal au prix de ces travaux, de ces biens et/ou de ces services ;
2. Lorsque l’exécution du contrat s’étend sur une durée n’excédant pas trois ans, le montant de la transaction est égal au prix total des travaux, des biens et/ou des services livrés ;
3. Lorsque l’exécution du contrat intervient à la fois à la livraison des travaux, des biens et/ou des services et sur une certaine durée, le montant de la transaction est égal au prix global des travaux, des biens et/ou des services livrés.

Article 4.3 : Pouvoir de signer les contrats

1. Les contrats ne peuvent être signés que par les personnes habilitées à engager les dépenses conformément aux dispositions du Règlement financier, de ses Règles d’application et des Directives financières, et ce, dans les limites du montant maximal pour lequel la personne concernée est habilitée à signer.


2. Le pouvoir de signer les contrats suit les mêmes règles que celui d’engager les dépenses.

CHAMP D’APPLICATION DES PROCEDURES

Article 4.4 : Champ d’application des procédures

1. La conclusion de contrats d’acquisition de biens ou de services est soumise à une procédure d’appel d’offres ouvert lorsque le montant de la transaction est égal ou supérieur à 500 000 EUR.


2. Lorsque le montant de la transaction est compris entre 150 000 et 500 000 EUR, la conclusion du contrat est précédée d’un appel d’offres ouvert ou d’une procédure de mise en concurrence limitée.


3. Des dérogations spécifiques aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent être prévues dans des Règles d’application.

COMMISSION DES PASSATIONS DE MARCHÉS

Article 4.5 : Commission des passations de marchés

1. Le Secrétaire Général crée une Commission des passations de marchés dont les fonctions sont les suivantes :
1. Formuler des avis portant sur :
1. la régularité de la procédure de passation de marché suivie ;
2. tout changement apporté au montant initial de la transaction ayant pour effet de le porter au seuil requérant une autre procédure de passation de marché ;
3. toute dérogation à la procédure d’appel d’offres ouvert ou à la procédure de mise en concurrence limitée, sauf dans les cas où l’Assemblée générale ou le Comité exécutif le décide ;
4. toute question soulevée lors de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, à la demande du Secrétaire Général.


2. Ouvrir les plis contenant les offres et en enregistrer le contenu.


2. Lorsque le Secrétaire Général ne suit pas l’avis de la Commission, il en explique les raisons de fond par écrit.

SYSTEME COMPTABLE

Article 5.1 : Principes comptables

Article 5.2 : Normes comptables

1. Le Secrétaire Général organise le système comptable conformément à des normes reconnues au niveau international.


2. Le Secrétaire Général précise dans des Directives financières les normes comptables internationales à appliquer, ainsi que toute dérogation dûment justifiée à ces normes.

Article 5.3 : Système comptable

DOCUMENTS FINANCIERS

Article 5.4 : Clôture des comptes

Article 5.5 : États financiers

1. Les états financiers de l’Organisation sont présentés conformément aux normes comptables reconnues au niveau international. Les principes adoptés et leur application sont présentés dans une note explicative jointe aux états financiers.


2. Le Secrétaire Général présente toute autre information qu’il juge utile ou que demande l’Assemblée générale ou le Comité exécutif.


3. Le Secrétaire Général communique ces documents aux Membres.

Article 5.6 : Information financière

1. Le rapport relatif au résultat du budget général et des budgets spécifiques est présenté sous la même forme que les budgets approuvés. Il rapproche les résultats budgétaires des informations contenues dans les états financiers.


2. Ce rapport contient notamment des informations sur :
1. les crédits initialement approuvés,
2. les modifications intervenues au cours de l’exécution du budget par rapport aux crédits approuvés
3. l’utilisation des crédits.

GESTION DES ACTIFS

Article 5.7 : Gestion des actifs

PRINCIPES DE GESTION

Article 6.1 : Gestion des Fonds

1. Les Fonds sont gérés conformément aux dispositions applicables, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.


2. Les dépenses imputables sur les Fonds échappent au principe d’annualité budgétaire.

Article 6.2 : Création de Fonds

1. La création de Fonds autres que ceux prévus dans le présent Règlement requiert une décision de l’Assemblée générale. L’Assemblée générale détermine l’objet, le montant et le mode de réapprovisionnement de ces Fonds.


2. Des réserves peuvent être constituées dans ces Fonds.

FONDS STATUTAIRES

Article 6.3 : Fonds de réserve générale

1. Il est constitué un Fonds de réserve générale dont le montant, calculé pour l’exercice financier à venir et sur la base de l’exercice précédent, correspond au moins à la somme :
1. de 125 % du montant total des contributions statutaires non versées à l’Organisation par les Membres auxquels les dispositions de l’article 52 du Règlement général sont appliquées, et
2. du quart des dépenses de fonctionnement de l’exercice précédent.


2. Une partie appropriée du Fonds de réserve générale est conservée en valeurs disponibles et en placements de trésorerie à court terme.


3. Des réserves peuvent être constituées dans le Fonds de réserve générale.


4. Le Secrétaire Général peut avoir recours au Fonds de réserve g&e