20 August 2008
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L'Organisation dite "COMMISSION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE" se dénomme désormais : "ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE-INTERPOL". Son siège est en France.
Elle a pour buts :
Toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l'Organisation.
Chaque pays peut désigner comme Membre de l'Organisation tout organisme officiel de police dont les fonctions entrent dans le cadre des activités de l'Organisation. La demande d'adhésion doit être présentée au Secrétaire Général par l'autorité gouvernementale compétente. L'adhésion ne deviendra définitive qu'après approbation par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers.
L'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL) comprend :
L'Assemblée Générale est l'institution suprême de l'Organisation. Elle est composée de délégués des Membres de l'Organisation.
Tout Membre peut être représenté par un ou plusieurs délégués. Cependant, il n'y aura qu'un chef de délégation pour chaque pays. Il sera désigné par l'autorité gouvernementale compétente de ce pays. En raison du caractère technique de l'Organisation, les Membres doivent s'attacher à inclure dans leur délégation
Les fonctions de l'Assemblée Générale sont les suivantes :
Les Membres doivent faire tous les efforts compatibles avec leurs propres nécessités pour mettre à exécution les décisions de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale de l'Organisation se réunit en session ordinaire tous les ans. Elle peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande du Comité Exécutif ou à la demande de la majorité des Membres.
Un seul délégué par pays a le droit de vote à l'Assemblée Générale.
Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf celles pour lesquelles la majorité des deux tiers est requise par le Statut.
Le Comité Exécutif est composé du Président de l'Organisation, de trois Vice-présidents et de neuf Délégués. Les treize membres du Comité Exécutif devront appartenir à des pays différents, en tenant compte de la répartition géographique.
L'Assemblée Générale élit parmi les délégués le Président et trois Vice-présidents de l'Organisation. Le Président est élu à la majorité des deux tiers. Après deux tours de scrutin sans résultat, la majorité simple seulement sera requise. Le Président et les Vice-présidents doivent ressortir à des continents différents.
Le Président est élu pour quatre ans. Les Vice-présidents sont élus pour trois ans. Ils ne sont pas immédiatement rééligibles dans leur propre fonction ni dans celle de Délégué auprès du Comité Exécutif. Si, par suite de l'élection du Président, les dispositions des articles 15 (alinéa 2) et 16 (alinéa 3) se révélaient inapplicables ou incompatibles, on procédera à l'élection d'un quatrième Vice-président de telle sorte que tous les continents soient représentés à la présidence Le Comité Exécutif pourra alors comprendre temporairement 14 membres. Cette situation exceptionnelle prendra fin dès que les circonstances permettront le retour aux dispositions des articles 15 et 16.
Le Président de l'Organisation :
Les neuf Délégués auprès du Comité Exécutif sont élus par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans. Ils ne sont pas immédiatement rééligibles dans leur propre fonction.
Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président de l'Organisation.
Dans l'exercice de leurs fonctions, toutes les personnalités composant le Comité Exécutif se conduiront comme représentants de l'Organisation et non comme représentants de leur pays respectif.
Le Comité Exécutif :
En cas de décès ou de démission d'une des personnalités composant le Comité Exécutif, l'Assemblée Générale élit un remplaçant dont le mandat expire à la même date que celui de son prédécesseur. Le mandat cesse de plein droit lorsque la personnalité élue au Comité Exécutif n'est plus déléguée près de l'Organisation.
Les personnalités composant le Comité Exécutif conservent leurs fonctions jusqu'à la fin de la session de l'Assemblée Générale qui se réunit dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.expires.
Les services permanents de l'Organisation constituent le Secrétariat Général.
Le Secrétariat Général :
Le Secrétariat Général se compose : du Secrétaire Général et d'un personnel technique et administratif chargé d'effectuer les travaux de l'Organisation.
Le Secrétaire Général est nommé par l'Assemblée Générale pour une période de cinq ans sur proposition du Comité Exécutif. Son mandat est renouvelable, mais il ne sera pas maintenu en fonction au-delà de l'âge de 65 ans. Il pourra néanmoins achever son mandat s'il atteint l'âge de 65 ans pendant la durée de son mandat. Il doit être choisi parmi les personnalités offrant une grande compétence dans les questions de police. Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité Exécutif peut proposer à l'Assemblée Générale la cessation du mandat du Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général recrute et administre le personnel, assure la gestion financière, organise, anime et dirige les services permanents, d'après les directives arrêtées par le Comité Exécutif ou l'Assemblée Générale. Il présente au Comité Exécutif et à l'Assemblée Générale les propositions et projets concernant les travaux de l'Organisation. Il est responsable devant le Comité Exécutif et l'Assemblée Générale. Il participe de plein droit aux débats de l'Assemblée Générale, du Comité Exécutif et de tous les autres organes qui en dépendent. Dans l'exercice de ses fonctions, il représente l'Organisation et non un pays déterminé.
Dans l'exercice de leurs fonctions, le Secrétaire Général et le personnel ne solliciteront, ni n'accepteront d'instructions d'aucun Gouvernement ou d'aucune autorité étrangère à l'Organisation. Ils s'abstiendront de toute action qui puisse porter atteinte à leur mission internationale. De son côté, chaque Membre de l'Organisation s'engage à respecter le caractère exclusivement international de la mission du Secrétaire Général et du personnel et à ne pas les influencer dans l'exécution de leur tâche. Chaque Membre de l'Organisation fera également son possible pour accorder au Secrétaire Général et au personnel toutes les facilités pour l'exercice de leurs fonctions.
Pour atteindre ses objectifs, l'Organisation a besoin de la coopération constante et active de ses Membres qui devront faire tous les efforts compatibles avec la législation de leur pays pour participer avec diligence à ses activités.
Pour assurer cette coopération, chaque pays désignera un organisme qui fonctionnera dans le pays comme Bureau central national. Il assurera les liaisons :
Pour les pays dans lesquels des dispositions de l'article 32 s'avéreraient inapplicables ou impropres à permettre une coopération efficace et centralisée, le Secrétariat Général déterminera, en accord avec ce pays, les voies de coopération les mieux adaptées.
Pour l'étude des questions scientifiques, l'Organisation peut s'adresser à des "Conseillers".
Le rôle des Conseillers est uniquement consultatif.
Les Conseillers sont désignés pour trois ans par le Comité Exécutif. Leur désignation ne deviendra définitive qu'après enregistrement par l'Assemblée Générale. Les Conseillers sont choisis parmi les personnalités qui ont acquis une réputation et une autorité internationales par leurs travaux dans l'une des disciplines intéressant l'Organisation.
La qualité de conseiller peut être retirée par décision de l'Assemblée Générale.
L'Organisation dispose de ressources. Elles proviennent ::
L'Assemblée Générale règle les bases de la participation financière des Membres et le chiffre maximum des dépenses selon les prévisions fournies par le Secrétaire Général.
Le projet de budget de l'Organisation est préparé par le Secrétaire Général et approuvé par le Comité Exécutif. Il entre en vigueur après acceptation par l'Assemblée Générale. Dans le cas où l'Assemblée Générale n'aurait pu approuver le budget, le Comité Exécutif prendra toutes dispositions utiles, dans les lignes générales du précédent budget.
Chaque fois qu'elle l'estimera souhaitable, compte tenu des buts et objectifs précisés dans le Statut, l'Organisation établira des relations et collaborera avec d'autres organisations internationales, intergouvernementales ou non-gouvernementales. Tout texte prévoyant des relations permanentes avec des organisations internationales, intergouvernementales ou non-gouvernementales n'engagera l'Organisation qu'après approbation par l'Assemblée Générale. L'Organisation pourra, sur toutes questions de sa compétence, prendre l'avis des organisations internationales non-gouvernementales, ou des organisations nationales gouvernementales ou non-gouvernementales. Sous réserve d'approbation par l'Assemblée Générale, le Comité Exécutif ou, en cas d'urgence, le Secrétaire Général pourra accepter des missions ou fonctions dans le cadre de ses activités et de sa compétence, soit de la part d'autres institutions ou organismes internationaux, soit en application de conventions internationales.
Le présent Statut peut être amendé soit sur proposition d'un Membre, soit sur proposition du Comité Exécutif. Tout projet d'amendement au présent Statut sera communiqué par le Secrétaire Général aux Membres de l'Organisation trois mois au moins avant d'être soumis à l'examen de l'Assemblée Générale. Tous amendements au présent Statut devront être approuvés par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des Membres de l'Organisation.
Les textes français, anglais et espagnol du présent Statut sont considérés comme authentiques.
L'application du présent Statut est fixée par l'Assemblée Générale dans un Règlement général et ses annexes dont les dispositions seront adoptées à la majorité des deux tiers..
Tous les organismes qui ont représenté les pays mentionnés à l'annexe I sont considérés comme Membres de l'Organisation à moins que, dans un délai de six mois, à partir de la mise en vigueur du présent Statut, ils ne déclarent, par l'intermédiaire de l'autorité gouvernementale compétente, ne pouvoir accepter le présent Statut.
A la première élection, le mandat d'un des deux Vice-présidents élus cessera au bout d'une année, après désignation par le sort. A la première élection, le sort désignera deux Délégués auprès du Comité Exécutif dont le mandat expirera au terme d'une année, et deux autres dont le mandat expirera au terme de deux ans.
Les personnalités ayant rendu des services éminents et prolongés dans les rangs de la Commission internationale de police criminelle pourront se voir conférer, par l'Assemblée Générale, un titre honorifique dans les rangs homologues de l'Organisation.
Tous les biens appartenant à la Commission internationale de police criminelle sont dévolus à l'Organisation.
Dans le présent Statut ::
Le présent Statut entrera en vigueur le 13 juin 1956.
République fédérale d'Allemagne, Antilles néerlandaises, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Birmanie, Brésil, Cambodge, Canada, Ceylan, Chili, Colombie, Costa-Rica, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Guatémala, Inde, Indonésie, Iran, République d'Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Libéria, Libye, Luxembourg, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Sarre, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, Syrie, Thaïlande, Turquie, Uruguay, Venezuela, Yougoslavie.
Le Règlement général et ses annexes sont adoptés en application de l'article 44 du Statut de l'Organisation. En cas de divergence entre le Règlement général et le Statut, le texte du Statut fait autorité.
L'Assemblée Générale se réunit tous les ans en session ordinaire.
Tout Membre peut inviter, au nom de son pays, l'Assemblée à se réunir sur le territoire de ce pays. En cas d'impossibilité, la réunion aura lieu au siège de l'Organisation.
Si le Comité Exécutif estime que certaines circonstances rendent inopportune la réunion de l'Assemblée au lieu fixé lors de la session précédente, il peut décider d'un autre lieu.
Le Président fixe la date de la session de l'Assemblée Générale, après consultation des autorités du pays invitant et du Secrétaire Général.
Les date et lieu étant fixés, les convocations aux Membres seront envoyées au moins quatre mois à l'avance :
Peuvent être invités à assister aux réunions, à titre d'observateurs :
La liste de ces observateurs est arrêtée par le Comité Exécutif et doit recueillir l'accord du pays invitant. Les observateurs mentionnés au § (a) seront invités conjointement par le pays invitant et le Secrétaire Général ; ceux mentionnés au § (b) par le seul Secrétaire Général, après accord du Comité Exécutif et du pays invitant.
L'ordre du jour provisoire de la session est arrêté par le Comité Exécutif et communiqué aux Membres au moins 90 jours avant l'ouverture de la session
L'ordre du jour provisoire comprend :
Tout Membre peut, trente jours avant l'ouverture de la session, demander l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.
Avant la session de l'Assemblée Générale, le Comité Exécutif fixe l'ordre du jour définitif dans l'ordre d'urgence et de priorité des questions, en tenant compte de l'ordre du jour provisoire et des questions supplémentaires. Les questions qui n'ont pas été traitées à la session précédente ont priorité sur les questions proposées pour la session suivante.
Dans la mesure du possible, les Membres recevront, trente jours avant l'ouverture de la session, la documentation nécessaire à l'étude des rapports et questions à l'ordre du jour.
Les réunions extraordinaires ont lieu, en principe, au siège de l'Organisation. La session extraordinaire est convoquée, après accord du Président, par le Secrétaire Général dans un délai aussi rapproché que possible de la date à laquelle la demande a été formulée. Ce délai ne pourra être inférieur à trente jours, ni supérieur à quatre-vingt-dix jours
En principe, l'ordre du jour d'une session extraordinaire ne peut porter que sur le seul objet qui motive sa convocation.
Les Membres notifieront, dès que possible, au Secrétaire Général la composition de la délégation.
L'Assemblée Générale prend ses décisions en séance plénière par voie de résolutions.
Chaque pays représenté dispose d'une voix, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 52 du présent Règlement. Le vote est exprimé par le chef de délégation ou un délégué. Le représentant d'un Membre ne peut voter pour un autre Membre.
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité simple, sauf quand il en est décidé autrement aux termes du Statut.
La majorité se décompte en fonction des présents votants pour ou contre. Ceux qui s'abstiennent sont autorisés à justifier leur position. Lorsque le Statut exige la "majorité des Membres", le calcul de la majorité est basé sur le nombre total des Membres de l'Organisation, qu'ils soient représentés ou non à la session de l'Assemblée.
Le vote donne lieu à un seul tour de scrutin, sauf lorsque la majorité des deux tiers est requise. En ce dernier cas, on procédera à deux tours de scrutin pour rechercher la majorité requise.
Les votes s'expriment soit à main levée, soit par appel nominal, soit par bulletins secrets. A tout moment, un délégué peut proposer un vote par appel nominal, sauf dans les cas où il est prévu un vote secret.
L'élection des personnalités composant le Comité Exécutif a lieu à bulletins secrets. Au cas où deux candidats auront obtenu le même nombre de voix, on procédera à un nouveau tour de scrutin. S'il y a encore partage des voix, le sort désignera le candidat élu.
Les résolutions peuvent être votées paragraphe après paragraphe à la demande d'un délégué. En ce cas, on procédera ensuite au vote sur l'ensemble. Le vote sur l'ensemble ne portera jamais sur plusieurs résolutions à la fois.
Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Si plusieurs amendements sont en présence, le Président les met aux voix successivement, en commençant par ceux qui s'éloignent le plus, sur le fond, de la proposition initiale.
Les séances de l'Assemblée et des commissions ne sont pas publiques, sauf s'il en est décidé autrement par l'Assemblée.
L'Assemblée peut limiter le temps de parole de chaque orateur.
Lorsqu'une motion est en discussion, chacun des Membres peut présenter une motion d'ordre sur laquelle le Président se prononce immédiatement. En cas de contestation, tout délégué peut faire appel de la décision devant l'Assemblée qui se prononce par un vote immédiat.
Au cours de la discussion, si un orateur demande la suspension ou l'ajournement de la séance ou du débat, la question est mise aux voix immédiatement
Un délégué peut, à tout moment, demander la clôture du débat. Deux orateurs opposés à la clôture peuvent prendre la parole. L'Assemblée se prononce alors sur la motion de clôture.
L'Assemblée ne peut se prononcer sur un projet de résolution que s'il a été distribué par écrit, dans toutes les langues de travail. Les amendements ou contre-propositions peuvent être discutés sur-le-champ, à moins que la majorité ne demande leur diffusion par écrit. Lorsque le projet de résolution a une incidence financière, le Comité Exécutif doit être appelé à donner son avis et le débat est ajourné.
Le Secrétaire Général ou son représentant peut intervenir à tout moment dans les discussions.
Les débats de l'Assemblée font l'objet de comptes rendus analytiques qui sont distribués aussitôt que possible dans les langues de travail utilisées.
Le secrétariat de l'Assemblée est assuré par le Secrétaire Général. A cette fin, il recrute, commande et contrôle le personnel nécessaire.
A moins qu'il n'en soit autrement décidé par l'Assemblée, chaque commission peut être consultée entre les sessions. Le Président, après consultation du Secrétaire Général, peut autoriser une commission à se réunir en dehors de la session.
En fin de session ordinaire, l'Assemblée procède aux élections en vue de combler les vacances intervenues au sein du Comité Exécutif. Les personnalités élues doivent être choisies parmi les délégués.
Au début de chaque session, l'Assemblée Générale élit au moins trois chefs de délégation qui constituent le Comité d'élections. Ils examinent la validité des candidatures qui doivent être obligatoirement déposées au comité et soumettent ces candidatures à l'Assemblée, dans l'ordre alphabétique. Ils exercent les fonctions de scrutateurs.
Si, pour une cause quelconque, le Président cesse d'être en mesure d'exercer ses fonctions, soit pendant les sessions, soit en dehors des sessions, le Vice-président le plus ancien dans sa fonction remplira les fonctions de Président par intérim. En cas d'absence des Vice-présidents, les fonctions de Président seront confiées provisoirement à un Délégué auprès du Comité Exécutif désigné par les autres membres du Comité Exécutif.
L'Assemblée nomme le Secrétaire Général au scrutin secret, pour cinq ans. La candidature aux fonctions de Secrétaire Général est proposée par le Comité Exécutif.
Le Secrétaire Général devra être une personnalité faisant ou ayant fait carrière dans la police. Il devra, de préférence, appartenir au pays siège de l'Organisation.
Le mandat du Secrétaire Général commence à la fin de la session au cours de laquelle il a été nommé et se termine à la fin de la session qui se tient dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le Secrétaire Général est rééligible.
Au cas où le Secrétaire Général serait empêché d'exercer ses fonctions, le plus haut fonctionnaire du Secrétariat assurera l'intérim, sous réserve de toutes décisions du Comité Exécutif.
Les Conseillers peuvent être consultés individuellement ou collectivement sur initiative de l'Assemblée, du Comité Exécutif, du Président ou du Secrétaire Général. Ils peuvent faire des suggestions de caractère scientifique au Secrétariat Général ou au Comité Exécutif.
Sur invitation de l'Assemblée, du Comité Exécutif ou du Secrétaire Général, ils présentent à l'Assemblée des rapports ou communications scientifiques.
Ils sont libres d'assister aux sessions de l'Assemblée Générale comme observateurs ; sur invitation du Président, ils peuvent intervenir dans les débats.
Plusieurs Conseillers peuvent appartenir à un même pays.
Les Conseillers peuvent se réunir sur convocation du Président de l'Organisation.
Un Règlement financier précise les modalités :
et comportera, d'une manière générale, toutes les dispositions concernant la gestion financière de l'Organisation.
(L'article 52 nouveau ci-dessus, annule et remplace, l'ancien article 52 tel qu'il avait été adopté par les résolutions de l'Assemblée Générale AGN/52/RES/7 et AGN/57/RES/1).
Un Statut du personnel détermine les personnels de l'Organisation auxquels il s'applique et énonce les règles et procédures qui en régissent l'administration. Il définit les conditions fondamentales d'emploi ainsi que les devoirs et droits essentiels des membres du personnel.
Tout Membre peut proposer une modification au Règlement général et ses annexes en envoyant une proposition au Secrétaire Général au moins 120 jours avant la session suivante de l'Assemblée Générale. Au reçu de cette proposition, le Secrétaire Général la diffusera aux Membres au moins 90 jours avant la session de l'Assemblée. Le Secrétaire Général peut proposer une modification du Règlement général ou ses annexes en diffusant sa proposition aux Membres 90 jours au moins avant la session de l'Assemblée Générale. En cours de session et en cas d'urgence, la modification du Règlement général et ses annexes peut être immédiatement discutée sur proposition écrite formulée conjointement par trois Membres.
L'Assemblée Générale prend sa décision sur la modification du Règlement général et ses annexes, après avis d'un comité "ad hoc" composé de trois délégués élus par l'Assemblée et deux personnalités désignées par le Comité Exécutif. Ce comité "ad hoc" est également consulté pour tout projet de modification du Statut.
- Statut et Règlement général de l'O.I.P.C.-INTERPOL adoptés par l'Assemblée Générale de l'Organisation en sa 25ème session (1956 -Vienne). - Articles 35 et 36 du Statut et articles 46 et 50 du Règlement général modifiés au cours de la 31ème session (1962 - Madrid). - Articles 2, 15, 16 et 19 du Statut et articles 41 et 58 du Règlement général modifiés au cours de la 33ème session (1964 - Caracas). - Article 58 du Règlement général modifié au cours de la 36ème session (1967 - Kyoto). - Articles 52 et 56 du Règlement général modifiés au cours de la 37ème session (1968 - Téhéran). - Article 40 du Règlement général modifié au cours de la 43ème session (1974 - Cannes). - Article 58 du Règlement général modifié au cours de la 44ème session (1975 - Buenos Aires). - Article 17 du Statut et article 41 du Règlement général modifiés au cours de la 46ème session (1977 - Stockholm). - Article 53 du Règlement général modifié au cours de la 52ème session (1983 - Cannes). - Article 1 du Statut modifié au cours de la 53ème session (1984 - Luxembourg). - Au cours de la 54ème session (1985 - Washington), le Règlement général a été modifié comme suit : l'article 51 a été libellé différemment, l'article 53 est devenu article 52, un nouvel article 53 a été ajouté, les articles 52, 54, 55, 56 et 57 ont été abrogés et les articles 58 à 60 sont devenus articles 54 à 56. - Article 53 du Règlement général modifié au cours de la 56ème session (1987 Nice) dans sa version anglaise en remplaçant l'expression "Staff Rules" par celle de "Staff Regulations". - Article 52 du Règlement général modifié au cours de la 57ème session (1988 Bangkok). Cet article, tel que modifié en 1988, a été abrogé au cours de la 65ème session de l'Assemblée Générale (Antalya, 1996) et remplacé par l'article 52 nouveau qui entrera en vigueur le 1er juillet 1997. - Au cours de la 63ème session (1994 - Rome), il a été décidé que le document de 1965 relatif à la doctrine des Bureaux Centraux Nationaux de l'O.I.P.C.-INTERPOL ne figurerait plus en annexe du Règlement général. - Articles 11 et 12 du Statut et articles 35, 36 et 37 du Règlement général modifiés au cours de la 66ème session de l'Assemblée Générale (New Delhi, 1997). - Collections de résolutions adoptées par l'Assemblée Générale (rubriques de classement : "TEXTES DE BASE ET ADMINISTRATION INTERNE DE L'O.I.P.C.-INTERPOL"). - Article 54 du Règlement général modifié au cours de la 68ème session de l'Assemblée Générale (Séoul, 1999).
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