Documents juridiques - Statut et règlements de l'O.I.P.C.-Interpol

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Statut et règlements de l'O.I.P.C.-INTERPOL

	Statut et Règlement
	Accords de Siège
	Règlement financier de l’Organisation Internationale de Police Criminelle-INTERPOL, entrée en vigueur le 1er janvier 2009
	Règlement intérieur de l'Assemblée Générale de l'O.I.P.C.-INTERPOL
	Règlement intérieur du Comité Exécutif de l'O.I.P.C.-INTERPOL

	Traitement des informations de police
	Règlement sur le traitement d'informations pour la coopération policière internationale tel que modifié par la résolution AG-2005-RES-15, entré en vigueur le 1^er janvier 2006
	Règlement d’application du règlement sur le traitement d’informations pour la coopération policière internationale, entré en vigueur le 1er janvier 2009
	Règlement portant sur l'accès au réseau de télécommunications et aux bases de données d'INTERPOL par une organisation intergouvernementale

	Contrôle des données personnelles
	Règlement relatif au contrôle des informations et à l'accès aux fichiers d'INTERPOL
	Règlement relatif à la coopération policière internationale et au contrôle interne des fichiers de l'O.I.P.C.-INTERPOL
	Echange de lettres

Last modified on 2 Jan 2009

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