Le Budget de l'OIPC-Interpol

1. Préparation et adoption du budget
2. Structure du budget
3. Exécution du budget
4. Contrôle budgétaire
5. Comment contacter le Secrétariat général

Le budget peut être défini comme un acte juridique par lequel l'Organisation estime ses ressources et ses dépenses annuelles. Il constitue en effet la base juridique pour collecter les ressources et autoriser les dépenses dans le cadre de l'exécution d'un programme ou d'une activité.

L'ensemble des opérations financières qui découlent de cet acte est régi par quatre types de réglementation :

• les textes fondateurs que sont le Statut et Règlement général de l'Organisation ;
• le Règlement financier, adopté par l'Assemblée générale, qui pose les principes budgétaires, comptables et financiers généraux ;
• le Règlement d'application, adopté par le Comité exécutif, qui définit ses domaines de compétences et précise les principes généraux ;
• les modalités pratiques de ces règles, édictées par le Secrétaire général dans des instructions de service, destinées à assurer la gestion quotidienne des opérations financières.

1. Préparation et adoption du budget

Le Secrétariat général est chargé de préparer les documents budgétaires conformément aux prescriptions du Règlement financier. Ces documents sont ensuite transmis au Comité exécutif pour approbation, puis diffusés aux Membres de l'Organisation.

L'Assemblée générale est la principale autorité budgétaire. Elle a pour fonction de fixer la politique financière de l'Organisation (article 8 g) du Statut). Elle vote le budget sur une base annuelle.

Une fois le budget adopté par l'Assemblée générale, le versement des contributions devient obligation juridique pour les Etats membres. L'article 52 du Règlement général de l'Organisation prévoit en conséquence un dispositif de sanction pour les membres qui ne s'acquittent pas de cette obligation deux années de suite qui consiste en la suspension du droit de vote de ces membres aux réunions ainsi qu'en la suspension des avantages et services accordés par le Secrétariat général.

2. Structure du budget

1. Les ressources

   Le budget de l'Organisation repose sur plusieurs sources de financement :

   • les contributions statutaires versées par les Etats membres : elles sont calculées en fonction d'une clé de répartition adoptée par l'Assemblée générale ( AG-2001-RAP-02 ). Cette quote-part varie en fonction de la capacité de paiement des Etats membres et oscille entre 13.26% (Etats-Unis) et 0,03% (116 pays). Ces contributions constituent la plus large part des ressources budgétaires (83 %).
   • les contributions volontaires sont versées par les Etats membres en sus de leur contribution statutaire, souvent pour financer un projet particulier. Les Bureaux Sous-régionaux sont actuellement financés en partie par ce type de ressources, versées par les Etats membres de la région du BSR concerné.
   • les dons, legs et subventions sont versés par des entités privées ou publiques autres que les gouvernements centraux. Il peut s'agir de la Mairie de Lyon subventionnant une construction (ex : un parking) ou de dons caritatifs. Souvent ce type de ressource est également attaché (dit affecté) à la réalisation d'un projet particulier.
   • les recettes diverses constituent les produits engendrés par l'Organisation elle-même : impôt prélevé sur le personnel, royalties, ventes de la boutique, gains de change…Elles restent relativement limitées (9.5% des ressources).
   • les produits de parrainage, destinés à être développés, sont la contrepartie financière versée par des prestataires privés cherchant à sponsoriser une activité de l'Organisation.

On distingue les ressources affectées des ressources non affectées. Ainsi, le budget ordinaire de l'Organisation, composé des contributions statutaires et des recettes diverses est par définition l'ensemble des ressources n'ayant pas reçu d'affectation particulière tandis que les fonds dits extra-budgétaires, composés des subventions et des contributions volontaires, sont des ressources affectées puisque devant être dépensées pour la réalisation d'un projet spécifique. Selon qu'elles sont affectées ou non affectées, ces ressources sont soumises à des règles de gestion et de suivi différentes.

Néanmoins, un seul document, le budget consolidé, réunissant budget ordinaire et fonds extra-budgétaires, est présenté à l'Assemblée générale pour adoption. Ne figurent pas cependant dans le budget consolidé certaines ressources, par exemple, la mise à disposition de personnel, les fonds versés ponctuellement par la Commission européenne ou par des Etats membres dans le cadres de projets.

2. Les dépenses
   
   Le budget est présenté à l'Assemblée générale sous une forme spécifique. Les dépenses sont ventilées et approuvées par programme, puis au sein des programmes, regroupées par nature (ou chapitre). Cette ventilation (en lignes budgétaires) doit être respectée lors de l'exécution du budget par le Secrétaire Général car elle témoigne de la volonté de l'Assemblée générale de fixer les domaines d'activité prioritaires de l'Organisation.

   Les dépenses peuvent être divisées en deux catégories distinctes :

   • les dépenses de fonctionnement, financées à travers le budget ordinaire et composées essentiellement des frais de personnel, formation, réunions et missions, télécommunications et maintenance ;
   • les dépenses financées par les Fonds de l'Organisation (art. 18 et suivants du Règlement financier et résolutions de l'Assemblée générale pertinentes) dont la nature est liée directement aux Fonds (investissement, indemnités, projets financés par contributions volontaires…).

3. Exécution du budget

L'exécution du budget revient au Secrétaire général qui rend compte au Comité exécutif et à l'Assemblée générale sous forme de rapports des résultats de sa gestion financière. A ce titre, il répartit au sein du Secrétariat Général les responsabilités financières de chacun, principalement par le biais des délégations financières. L'acte de délégation désigne les membres du personnel du Secrétariat général habilités à signer en lieu et place du Secrétaire Général en fonction du montant et de la nature de l'opération (cf. Fiche Délégations financières).

Afin de garantir la sécurité et la régularité des dépenses et ainsi la bonne utilisation des ressources de l'Organisation, toutes les opérations sont fortement encadrées. Chaque dépense effectuée au sein du Secrétariat est le résultat d'un processus en 3 étapes :

• le Secrétaire Général ou la personne ayant reçu délégation du Secrétaire Général s'engage juridiquement et financièrement envers quelqu'un : un membre de son personnel par la signature d'une lettre d'engagement, un fournisseur par un bon de commande de fournitures de bureau…
• le Secrétaire Général ou la personne à qui une délégation financière a été accordée par le Secrétaire Général donne l'ordre de payer la dette au comptable (dit "ordonnancement") ;
• le comptable effectue le paiement et libère la dette de l'Organisation après vérifications.

Parallèlement, chaque dépense doit satisfaire un certain nombre de conditions pour être valide :

• La personne autorisant la dépense a reçu compétence pour ce faire dans les délégations financières ;
• La dépense est prévue au budget (sur une ligne budgétaire) ;
• Des crédits sont encore disponibles sur ladite ligne budgétaire ;
• Certaines dépenses doivent également faire l'objet de procédures internes particulières (appels d'offre, réforme d'équipement…)

Le budget n'étant qu'une estimation des ressources et des dépense pour une année, des ajustements peuvent être nécessaires au cours de l'exécution. Dans le strict cadre du montant voté par l'Assemblée générale, le Secrétaire Général a ainsi possibilité de transférer des crédits au sein d'un même programme (les fonds prévus pour une mission non effectuée peuvent ainsi être utilisés pour de la formation au sein du même programme). En revanche, lorsqu'il est question de dépasser les prévisions budgétaires ou de transférer des crédits d'un programme à un autre, seul le Comité exécutif a autorité.

4. Contrôle budgétaire

1. Audit interne
   La charge du contrôle financier et de gestion internes revient au Bureau de planification et de contrôle (MPPO), rattaché directement au Secrétaire Général. Sa tâche est de rendre compte au Secrétaire général de la bonne utilisation des fonds de l'Organisation tant en terme d'objectifs que d'économies, de formuler des recommandations destinées à optimiser d'une année sur l'autre l'utilisation du budget dans un ou plusieurs des domaines définis dans un programme d'activité au début de chaque exercice financier.

   Le contrôle budgétaire quotidien revient à chaque Directeur pour le budget qui a été alloué à leur Direction pour l'année. Ce contrôle passe par une autorisation écrite de chaque dépense (l'ordonnancement).

2. Audit externe
   Un contrôle externe de la gestion financière est confié à un Vérificateur extérieur, nommé pour 3 ans par l'Assemblée générale. Cette fonction est généralement attribuée à un l'organisme public d'un Etat membre (Cour des Comptes). Il établit de façon indépendante un rapport annuel sur la gestion financière de l'Organisation, remis à l'Assemblée générale. Il est chargé de vérifier les comptes, l'application des règles financières, d'alerter sur les cas de fraude ou de gaspillage, les excès de dépense et tout autre dysfonctionnement du système présidant à la gestion financière de l'Organisation.
   
   
3. Contrôle de l'Assemblée générale
   C'est aux vues des rapports remis par le Secrétaire Général et le Vérificateur extérieur que l'Assemblée générale donne quitus pour le budget de l'année écoulée.

3. Comment contacter le Secrétariat général

cp@interpol.int

Pour les questions relatives à des affaires criminelles précises, prière de contacter la police ou le bureau Interpol de votre pays.