1.	Conventions adoptées sous l'égide du Conseil de l'Europe
2.	Conventions adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies
3.	Convention adoptée sous l'égide de l'Union européenne
4.	Instrument adopté sous l'égide du Commonwealth
5.	Convention adoptée sous l'égide de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest
6.	Convention adoptée sous l'égide de l'Organisation des Etats américains (OEA)
7.	Exemple de convention multilatérale mentionnant Interpol
8.	Exemples de conventions bilatérales mentionnant Interpol

1. Conventions adoptées sous l'égide du Conseil de l'Europe

• Convention européenne d'extradition (Paris, 1957) (Traités européens, STE N° 24)

  Article 16 (3) : La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.

• Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale (Strasbourg, 1959) (Traités européens, STE N° 30)

  Article 15 (5) : Dans les cas où la transmission directe est admise par la présente Convention, elle pourra s'effectuer par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

• Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (Strasbourg, 1964) (Traités européens, STE N° 51)

Article 27 (3) : En cas d'urgence, les communications visées au paragraphe 2 du présent article peuvent être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

• Convention européenne pour la répression des infractions routières (Strasbourg, 1964) (Traités européens, STE N° 52)

  Article 15 (3) : En cas d'urgence, les communications visées au paragraphe 2 du présent article pourront être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

• Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (La Haye, 1970) (Traités européens, STE N° 70)

  Article 15 (2) : En cas d'urgence, les demandes et communications pourront être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

• Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (La Haye, 1970) (Traités européens, STE N° 71)

  Article 21 : Les communications entre autorités centrales relatives à l'application de la présente Convention peuvent être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

• Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (Strasbourg, 1972) (Traités européens, STE N° 73)

  Article 13 (2) : En cas d'urgence, les demandes et communications pourront être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

• Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention des armes à feu par des particuliers (Strasbourg, 1978) (Traités européens, STE N° 101)

  Article 9 (2) : Le cas échéant, les notifications peuvent être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

• Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Strasbourg, 1990) (Traités européens, STE N° 141)

  Article 24 (3) : Toute demande ou communication formulée en application des paragraphes 1 et 2 du présent article peut être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

• Accord relatif au trafic illicite par mer mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Strasbourg, 1995) (Traités européens, STE N° 156)

  Article 18 (2) (Communication entre autorités désignées) : Les autorités désignées en vertu de l'Article 17 communiquent directement entre elle.
  Lorsque, pour toute raison, une communication directe s'avère impraticable, les Parties peuvent convenir d'utiliser les réseaux de communication de l'O.I.P.C.?Interpol ou ceux du Conseil de coopération douanière [Organisation mondiale des douanes].

• Convention pénale sur la corruption (Strasbourg, 1999) (Traités européens, STE N° 173)

  Article 30 (3) (Correspondance directe) : Toute demande ou communication formulée en application des paragraphes 1 et 2 du présent article peut être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

• Convention sur la cybercriminalité (Budapest, 2001) (Traités européens, STE N° 185)

  Article 27 (9) (b) : Toute demande ou communication formulée au titre du présent paragraphe peut l'être par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

2. Conventions adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies

• Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes (Vienne, 1988) (N° d'enregistrement 27627)
  
  Article 7 (8) : [...] La transmission des demandes d'entraide judiciaire et de toute communication y relative se fait entre les autorités désignées par les Parties ; la présente disposition s'entend sans préjudice du droit de toute Partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, dans les cas urgents, si les Parties en conviennent, par l'intermédiaire de l'O.I.P.C.?Interpol si cela est possible.

• Traité type d'extradition des Nations Unies (1990)

  Article 9 (1) (Arrestation provisoire) : En cas d'urgence, l'Etat requérant peut demander l'arrestation provisoire de l'individu en attendant la présentation d'une demande d'extradition. La demande d'arrestation provisoire sera transmise par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle, par la voie postale ou télégraphique, ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

• Règlement de procédure et de preuve adopté en 1994 par le Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (tribunal créé par la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies) (IT/32/Rev.16)

  Article 39 : Aux fins des enquêtes, le Procureur est habilité à obtenir [...] l'aide de tout organisme international, y compris l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

• Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Rome, 1998) (A/CONF.183/9)

  Article 87 (b) (1) (Demandes de coopération : Dispositions générales/Autorités compétentes pour présenter ou recevoir des demandes/transmission des demandes) :
  S'il y a lieu, sous réserve des dispositions de l'alinéa a) ci-dessus, les demandes peuvent être également transmises par l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL - ou par toute autre organisation régionale appropriée.

• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (New York, 1999) (A/RES/54/109)

  Article 18 (4) : Les Etats parties peuvent échanger des informations par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (A/55/383)

  Article 18 (13) : [...]. Les demandes d'entraide judiciaire et toute communication y relative sont soumises aux autorités centrales désignées par les Etats parties. La présente disposition s'entend sans préjudice du droit de tout Etat partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par des voies diplomatiques et, en cas d'urgence, si les parties en conviennent, par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible.

3. Convention adoptée sous l'égide de l'Union européenne

• Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Schengen, 1995) (Décret N° 95-304 du 21 mars 1995, JORF du 22 mars 1995)

  Article 53 (2) : Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à la faculté de l'envoi et du renvoi des demandes de ministère de la justice à ministère de la justice ou par l'intermédiaire des bureaux centraux nationaux de l'Organisation internationale de police criminelle.

• Convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (Bruxelles, 1995) (SN 3549/95)

  Article 42 (2) : Dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir les fonctions définies à l'article 3, Europol peut en outre établir et maintenir des relations avec les Etats tiers et autres instances tierces au sens de l'article 10 paragraphe 4 points 4, 5, 6, 7 (Le point 7 fait expressément référence à l'Organisation internationale de police criminelle).

• Projet d'Acte du Conseil établissant la Convention relative à l'entraide pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1999/C 251/01)

  Article 6 (4) (Transmission des demandes d'entraide) : Toute demande visée au paragraphe 1 peut, pour des raisons d'urgence, être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou tout organe compétent selon les dispositions établies en vertu du Traité sur l'Union européenne.

• Décision cadre relative au mandat d'arrêt européen adoptée lors du Conseil Justice et Affaires intérieures du 13 juin 2002

  Article 10 : s'il n'est pas possible de recourir au Système d'information Schengen, l'autorité judiciaire d'émission peut faire appel aux services d'Interpol pour communiquer le mandat d'arrêt européen.

4. Instrument adopté sous l'égide du CommonwealthI

• Commonwealth Scheme for the Rendition of Fugitive Offenders

  Clause 4 (1) (Provisional warrants) : Where a fugitive offender is, or is suspected of being, in or on his way to any part of the Commonwealth but no warrant has been endorsed [...] or issued [...], the competent judicial authority in that part of the Commonwealth may issue a provisional warrant for his arrest on such information and under such circumstances as would, in the authority's opinion, justify the issue of a warrant if the returnable offence of which the fugitive is accused has been an offence committed within the authority's jurisdiction and for the purposes of this paragraph information contained in an international notice issued by the International Criminal Police Organisation (INTERPOL) in respect of a fugitive may be considered by the authority, either alone or with other information, in deciding whether a provisional warrant should be issued for the arrest of that fugitive. (1)

5. Convention adoptée sous l'égide de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest

• Convention d'extradition (Abuja, 1994)

  Article 22 (3) : La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par l'Etat requis [...].

6. Convention adoptée sous l'égide de l'Organisation des Etats américains (OEA)

• Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (Washington, 1997) (AG00784.E)

  Preamble : Recognizing the importance of strengthening existing international law enforcement support mechanisms such as the International Weapons and Explosives Tracking System (IWETS) of the International Criminal Police Organization (INTERPOL), to prevent, combat, and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, ammunition, explosives, and other related materials; (2)

7. Exemple de convention multilatérale mentionnant Interpol

• Accord de Coopération en matière de police criminelle entre le Bénin, le Ghana, le Nigeria et le Togo (Lagos, 1984)

  Article 3 : Les Bureaux centraux nationaux - Interpol serviront d'organe de liaison entre les différents services de sécurité des Parties contractantes.

• Accord de coopération en matière de contrôle du trafic illicite de narcotiques et substances psychotropes entre les ministres de l'Intérieur d'Azerbaïdjan, d'Arménie, de Biélorussie, de Géorgie, du Kazakhstan, de Moldavie, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ouzbékistan, d'Ukraine et d'Estonie (Kiev, 1992)

  Article 3 (d) : Les informations seront transmises par les moyens de communication recommandés par Interpol.

• Agreement on Co-operation to prevent and Combat Trans-border Crime between the Governments of Romania, Albania, Bulgaria, Bosnia-Hertzegovina, Greece, F.R.Y. Macedonia, Republic of Moldova, Turkey and Hungary (Bucharest, 1999) (3)

  Article 2 (4) : In order to improve the effectiveness of the prevention, detection, investigation and prosecution of trans-border criminal violations, and as active members of ICPO-Interpol for police matters, World Customs Organization for customs matters, the SECI [Southeast European Cooperative Initiative] participating countries shall exchange and develop criminal information in partnership with their law enforcement authorities and with the Interpol General Secretariat and WCO. (4)

8. Exemples de conventions bilatérales mentionnant Interpol

• Convention d'extradition entre la France et le Canada (1988)

  Article 13 (1) (Arrestation provisoire) : En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'entremise de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. [...]

• Convention d'extradition entre la France et l'Australie (1988)

  Article 9 (1) (b) : La demande d'arrestation provisoire sera transmise soit par la voie d'Interpol, soit par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.

• Par ailleurs, les accords bilatéraux de police passés par l'Allemagne depuis 1994 avec des Etats non parties aux accords de Schengen comportent systématiquement le corps de phrase :

  [...] "sans préjudice de l'échange d'informations par l'intermédiaire des B.C.N. d'Interpol".

(1) Article 4 (1) (mandats d'arrêt provisoires) : Lorsqu'un malfaiteur en fuite se trouve ou est soupçonné de se trouver ou de se rendre dans toute partie du Commonwealth, mais qu'aucun mandat n'a été contresigné dans les formes prévues par l'article 3(1)(a) ou délivré dans les formes prévues par l'article 3(1)(b), l'autorité judiciaire compétente dans cette partie du Commonwealth est fondée à délivrer un mandat d'arrêt provisoire à l'encontre de ce malfaiteur si elle estime que l'infraction dont il est accusé peut donner lieu à extradition et qu'un mandat aurait été délivré s'il avait commis cette infraction dans son ressort. Dans ces conditions, l'autorité judiciaire peut ne prendre en compte que les informations contenues dans une notice internationale de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), ou prendre en compte également d'autres informations, pour décider si un mandat d'arrêt provisoire doit ou non être délivré à l'encontre du malfaiteur.

(2) Préambule : Reconnaissant qu'il est important de renforcer les mécanismes internationaux existants d'appui à la répression tels que le système IWETS (Weapons and Explosives Tracking System) de l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol pour prévenir, combattre et éliminer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et autres matériels connexes...

(3) Accord de coopération visant à prévenir et combattre la criminalité transfrontières, entre les gouvernements de la Roumanie, de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Bosnie-Herzégovine,
de la Grèce, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la République de Moldova, de la Turquie et de la Hongrie (Bucarest, 1999)

(4) Article 2 (4) : Afin d'améliorer l'efficacité de la prévention et de la détection des infractions transfrontières, ainsi que des enquêtes et des poursuites relatives à ces infractions, et en tant que membres actifs de l'O.I.P.C.-Interpol pour les affaires de police et de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour les affaires douanières, les pays participant à la SECI (Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-est) échangeront et exploiteront les informations de police en collaboration avec leurs autorités nationales chargées de l'application de la loi, le Secrétariat général de l'O.I.P.C.-Interpol et l'OMD.