Le rôle d'Interpol en matière de recherche d'individus en vue d'extradition

1. Localisation et arrestation d'individus recherchés
2. Demandes d'arrestation provisoire
3. Comment contacter le Secrétariat général

En vertu de l'article 2 de son Statut, l'O.I.P.C.-Interpol participe à l'entraide internationale en matière répressive. A ce titre, l'Organisation permet la coopération des Etats membres dans la recherche d'individus en vue de leur extradition.

Cette coopération par le canal d'Interpol est mise en œuvre au stade de la pré-extradition, c'est-à-dire lors de la phase préalable à la demande formelle d'extradition, laquelle ne commence qu'avec l'envoi par la voie diplomatique de la demande formelle d'extradition accompagnée de toutes les pièces nécessaires, ce qui peut parfois prendre plusieurs jours.

1. Localisation et arrestation d'individus recherchés

Cette phase préalable, policière, vise par conséquent à immobiliser un individu recherché localisé et à l'empêcher de s'enfuir avant que la procédure d'extradition n'ait pu être mise en œuvre.

La procédure de pré-extradition est conditionnée par les pouvoirs que confère la loi nationale à la police en matière d'extradition. A réception d'un avis de recherche, les autorités de police peuvent directement décider la mise en oeuvre de certaines mesures : localisation de l'individu, contrôle et identification, garde à vue, interrogatoire, placement sous surveillance. Dans la plupart des Etats, l'exécution de mesures plus graves est liée à l'existence d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat : c'est le cas de la mise en détention mais aussi des perquisitions, fouilles à corps, saisies provisoires (de biens, de documents ou d'argent), restrictions à la liberté de circulation.

L'utilisation du canal d'Interpol dans ce contexte se fait généralement comme suit : Demande de diffusion internationale d'un mandat d'arrêt par un magistrat ou le ministère public au Bureau central national de son Etat ; Diffusion d'un avis de recherche générale par le réseau Interpol à tout ou partie des Bureaux centraux nationaux ou transmission au Secrétariat général par le Bureau central national d'une demande de notice rouge publiée ensuite à l'ensemble des Bureaux centraux nationaux après examen et contrôle par le Secrétariat général ; Diffusion, par les Bureaux centraux nationaux, de la notice rouge ou de l'avis de recherche dans les services concernés de l'Etat ; En cas de découverte, le service de police l'ayant localisé prévient le Bureau central national et prend les mesures qu'il est habilité à mettre en oeuvre ; Le Bureau central national de l'Etat où a été localisé l'individu avertit le Secrétariat général ainsi que le Bureau central national demandeur qui avertit alors le magistrat ayant émis le mandat d'arrêt.

Depuis l'année 2000, l'Organisation ne limite plus son rôle au simple relais des demandes. En effet, une sous-direction a été créée au sein du Secrétariat général dont la tâche est de fournir une assistance spécifique aux Bureaux centraux nationaux dans ce domaine et de coordonner activement les recherches.

2. Demandes d'arrestation provisoire

Les avis de recherche par le canal d'Interpol peuvent être accompagnés de demandes d'arrestation provisoire, cette faculté étant généralement prévue par les conventions et les traités bilatéraux relatifs à l'extradition et Interpol constituant pour nombre de ces instruments juridiques, un canal de transmission sinon privilégié, du moins autorisé, notamment en cas d'urgence (exemples).

Cependant, pour qu'un magistrat dans un Etat requis donne droit à une demande d'arrestation provisoire, il faut que celle-ci obéisse à des conditions de forme et de fond précisées dans des conventions internationales ou traités bilatéraux. La notice rouge, instrument de coopération policière et judiciaire mis à la disposition des Etats membres par l'Organisation, est particulièrement adaptée pour répondre à ces exigences.

En effet, la notice rouge, dont le formulaire a été mis à jour en 1998, est un document formaté dont la publication ne peut être effectuée sans la mention des éléments permettant l'identification de l'individu recherché, des éléments d'ordre juridique relatifs à l'infraction relevée et sans la référence à un mandat d'arrêt national valide ou à une décision de condamnation exécutoire.

Une étude menée en 1997 et 1998 (AGN/67/RAP/15) auprès des Ministères de la Justice des Etats membres d'Interpol a révélé qu'une majorité de ces Etats reconnaissent à la notice rouge la valeur de demande d'arrestation provisoire, notamment lorsque l'Etat requis est lié à l'Etat requérant par un traité bilatéral ou une convention d'extradition, et particulièrement dans le cas où un texte juridique relatif à l'extradition (législation nationale, traité ou convention) prévoit le recours à Interpol pour la transmission d'une telle demande.

Pour l'Etat requérant, la reconnaissance par l'Etat requis de la valeur juridique de la notice rouge, c'est l'assurance que l'individu, une fois localisé, sera placé en détention provisoire, que l'arrestation provisoire de l'individu lui sera notifiée et que la procédure d'extradition pourra être engagée.

Le fait de reconnaître à la notice rouge la valeur d'une demande d'arrestation provisoire simplifie et accélère en fait la procédure d'extradition. En effet, si un individu recherché a été localisé à la suite de la diffusion sur le réseau Interpol d'un simple avis général de recherche, ledit individu ne pourra être placé en détention provisoire que si le magistrat de l'Etat requis considère que ledit avis remplit l'ensemble des conditions requises pour valoir demande d'arrestation provisoire. En pratique, il y aura un va-et-vient supplémentaire entre Etat requérant et Etat requis, le magistrat de l'Etat requérant devant transmettre, via le Bureau central national, une demande d'arrestation provisoire en bonne et du forme et confirmer, dans des délais souvent brefs, que l'extradition sera demandée. Au risque qu'entre-temps l'individu localisé ait eu la possibilité de se réfugier dans un autre Etat ou ait été remis en liberté à l'issue de la détention préventive.

C'est la raison pour laquelle l'Assemblée générale d'Interpol a souligné à maintes occasions, et en particulier dans la résolution AGN/65/RES/12 (65ème session de l'Assemblée générale, Antalya, 1996), l'intérêt du recours systématique aux notices rouges, la nécessité de leur reconnaître la valeur de demande d'arrestation provisoire et l'importance pour les Bureaux centraux nationaux de fournir un maximum de renseignements dans les messages par lesquels ils demandent l'arrestation d'un individu en vue de son extradition.

Indépendamment du format utilisé pour effectuer cette demande, l'Assemblée générale de l'OIPC-Interpol a demandé aux Bureaux centraux nationaux de considérer les affaires pour lesquelles l'extradition est requise comme prioritaires.

3. Comment contacter le Secrétariat général

cp@interpol.int

Pour les questions relatives à des affaires criminelles précises, prière de contacter la police ou le bureau Interpol de votre pays.