Cadre juridique de l'activité d'Interpol en matière de droits de l'homme

	Respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme par Interpol
	La promotion des droits de l'homme
	Les violations graves du droit humanitaire international : la coopération avec les tribunaux pénaux internationaux
	Comment contacter le Secrétariat général

En application de l'article 2 de son Statut, l'Organisation agit "dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme". Cette disposition crée des obligations à la charge d'Interpol qui doit, en ce qui concerne ses activités propres, assurer le respect et la promotion des droits de l'homme.

Respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme par Interpol

Cette question revient à apprécier la place des droits de l'homme dans le système de coopération policière internationale qui consiste essentiellement à mettre des informations de police provenant d'un pays à la disposition des autres Membres de l'Organisation.

A cet égard, l'article 1 (2) du "Règlement relatif à la coopération policière internationale et au contrôle interne des fichiers de l'O.I.P.C.-Interpol "mentionne expressément le respect des droits de l'homme dans le traitement des informations de police. Il dispose que son but est" de protéger contre tout abus les informations de police traitées et communiquées au sein du système de la coopération policière internationale mis en place par l'O.I.P.C.-Interpol, notamment en vue de prévenir toute atteinte aux droits des individus."

C'est pour répondre à cette dernière exigence qu'a été créée, en vertu de l'article 15 du Règlement susmentionné, une commission de contrôle des fichiers chargée de contrôler le respect des différents textes relatifs aux données nominatives détenues au Secrétariat général.

La promotion des droits de l'homme

Diverses initiatives ont été prises par l'Organisation pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans les domaines relevant de sa compétence.

Lors de sa 18ème session (Berne, 1949), l'Assemblée générale a adopté la résolution N° 3, qui dispose que "tout acte de violence ou inhumain, c'est-à-dire contraire à la dignité humaine, commis par des policiers dans l'exercice de la police judiciaire ou criminelle, doit être dénoncé à la justice", et qui recommande que" dans toutes les écoles de formation de la police, on attache une importance spéciale à la reconnaissance complète du droit qu'a toute personne soupçonnée d'infraction à la loi pénale ou toute autre personne de recevoir un traitement loyal et humain."

Cette résolution a été suivie, lors de la 45ème session de l'Assemblée générale de l'Organisation (Accra, 1976), par la présentation d'un rapport sur les travaux des Nations Unies relatifs à la rédaction d'un code de déontologie policière (rapport N° 20).

Plus récemment, une résolution de la 63ème session (AGN/63/RES/16) de l'Assemblée générale (Rome, 1994) recommande aux Membres de l'Organisation d'encourager toute mesure visant à ce qu'un enseignement sur les droits de l'homme soit dispensé dans les écoles de police. Une circulaire a été diffusée demandant aux pays membres de fournir au Secrétariat général toute information sur la mise en œuvre de cette résolution.

Il convient aussi de signaler qu'Interpol collabore étroitement avec la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, qui sollicite l'avis de l'Organisation sur les différents textes qu'elle adopte.

Différents instruments internationaux ont été adoptés qui ont œuvré à concrétiser la Déclaration universelle des droits de l'homme et à enrichir le droit pénal international par la création d'infractions constituant des atteintes aux droits de l'homme. En vertu de l'article 2 du Statut, l'Organisation respecte les normes édictées par ces conventions et a toujours recommandé à ses Membres de ratifier ces instruments.

Les violations graves du droit humanitaire international : la coopération avec les tribunaux pénaux internationaux

L'O.I.P.C.-Interpol coopère activement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et avec celui créé pour le Rwanda, dans le cadre des poursuites exercées à l'encontre des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de ces pays [cf. la résolution 827 du 25 mai 1993 du Conseil de sécurité des Nations Unies pour la création du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et la résolution 955 du 8 novembre 1994 pour celle du Tribunal pour le Rwanda].

Les violations au droit international humanitaire entrant dans le champ de compétence des deux Tribunaux sont les suivantes : les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (à savoir la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, la Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et la Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer), les violations des lois et coutumes de la guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité.

Du point de vue du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, cette coopération avec Interpol trouve son fondement dans l'article 39 du Règlement de procédure et de preuve adopté en 1994, qui énonce que "aux fins des enquêtes, le Procureur est habilité à obtenir [...] l'aide de tout organisme international, y compris l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol)."

Du point de vue de l'Organisation, la coopération avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie résulte de la résolution AGN/63/RES/9, adoptée à Rome en 1994, et du rapport N° 13 présenté lors de la 63ème session de l'Assemblée générale, qui traite de l'application de l'article 3 du Statut de l'Organisation dans le contexte des violations graves du droit international humanitaire. La résolution AGN/63/RES/9 "invite le Secrétaire Général et recommande aux B.C.N., conformément à leur législation nationale, de suivre les lignes directrices [du rapport] dans le cas où leur coopération serait requise dans des enquêtes portant sur des violations graves du droit humanitaire international." Pour obtenir des informations concernant les principes généraux utilisés par l'Organisation pour appliquer l'article 3, prière de consulter la fiche juridique consacrée à cet article.

Il avait été admis, lors des débats de la 63ème session (Rome, 1994), que la coopération pourrait être, de la même manière, envisagée avec d'autres tribunaux internationaux chargés de juger ces mêmes violations pour d'autres territoires, ce qui a permis au Secrétariat général de coopérer avec le Tribunal pour le Rwanda. Cette position a été confirmée par l'adoption par l'Assemblée générale, lors de sa 66ème session (New Delhi, 1997), de la résolution AGN/66/RES/10, qui "recommande aux B.C.N. de coopérer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda [...] [et] demande au Secrétariat général d'aider à la recherche de ces personnes [accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire au Rwanda et dans les pays voisins]."

Une étape supplémentaire a été franchie le 1er juillet 2002 avec l'entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale, adopté en juillet 1998 à la Conférence diplomatique de Rome. De fait, Interpol a régulièrement exprimé son soutien sans réserve à la création d'une cour pénale internationale et a réaffirmé son intention de travailler aux côtés de la Cour lorsqu'il s'agira d'enquêter sur les crimes mentionnés dans son Statut et de traduire leurs auteurs en justice. La coopération avec Interpol est d'ores et déjà expressément prévue par l'article 87, alinéa 1) b) du Statut de la Cour : "S'il y a lieu, et sans préjudice des dispositions de l'alinéa a), les demandes peuvent être également transmises par l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou par toute autre organisation régionale compétente."

Comment contacter le Secrétariat général

cp@interpol.int

Pour les questions relatives à des affaires criminelles précises, prière de contacter la police ou le bureau Interpol de votre pays.