Fiches pratiques juridiques

Interpol

20 November 2008

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Fiches pratiques juridiques

Le Budget de l'O.I.P.C.-INTERPOL

Le rôle d'INTERPOL en matière de recherche d'individus en vue d'extradition

Conventions internationales mentionnant le rôle de transmission d'INTERPOL
(liste non exhaustive)
Extradition - quelques repères

Le Comité Exécutif

L'Assemblée Générale

Les résolutions de l'Assemblée Générale

Cadre juridique de l'activité d'INTERPOL en matière d'affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial

Historique de l'article 3

Cadre juridique de l'activité d'INTERPOL en matière de droits de l'homme

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Last modified on 2 Aug 2007

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